1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que faute d'avoir dit que le muret existait

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1997), que la compagnie La Mondiale, maître de l'ouvrage, assurée par la société Groupe Drouot (le Groupe Drouot), ayant entrepris la construction

bailleresse a reconventionnellement demandé le paiement des loyers et des charges impayés, avec intérêts au taux conventionnel ; Attendu que la société Galaxie Plantes, qui a invoqué en cause d'appel l'existence

bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant

bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant

bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant

de vente du 29 juillet 1930 qui ne précisait pas l'état, le nombre et la forme des gouttières existantes ne pouvait suffire à établir que la gouttière pendante surplombant la propriété de M.

qui, tout en constatant l'absence de fonctionnement de la soufflante, a écarté la responsabilité des constructeurs motif pris de l'absence de faute prouvée à leur encontre, du fait des incertitudes existant

X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison suivant les plans établis par des architectes, a chargé d'une partie des travaux la société Fiumorbo Constructions (société Fiumorbo

Z..., demeurant ... (3e), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle de construction et ravalement, 6 / de M.

grands projets aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vinci construction grands projets à payer à M.

X... et Y... font grief à l'arrêt de les condamner à réparation, alors, selon le moyen, "1 ) que tous les vices de construction apparents quels qu'ils soient, de même que tous les défauts de conformité

seule pièce dans le vide, emportant dans sa chute Luc Y... qui était en train de lisser; que ce mur pignon servait de protection contre la chute à l'extérieur pour les ouvriers travaillant à sa construction

Ayant retenu qu'il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur

déclaration de travaux doit être déposée, qu'un permis de construire doit être demandé pour le mobil-home ; qu'en ce qui concerne l'article 480-13 du Code de l'urbanisme il est inapplicable puisque les constructions

impartial ; "aux motifs que il est fait état de nombreux accusateurs présents lors de l'audience de première instance, membres de l'administration, venus en assistance du ministère public, de l'existence

mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard " (arrêt attaqué p.10, 5 et 8) ; "alors que si la régularisation des constructions

des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement sur le mur du bâtiment principal, sans rechercher si ce mur qui, à l'origine, clôturait l'héritage Rieu et était antérieur aux constructions

du propriétaire d'en prendre possession avec réserves, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux de construction

les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune autre charge que les redevances ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'existence