En conséquence de cet accord, le salaire conventionnel minimal dû à M.

Outre la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle d'un montant de 3 400 francs (518 euros) indexée, la convention prévoyait le versement par monsieur Y... d'une pension alimentaire de 600

2007, puis égale à la rémunération mensuelle de base conventionnelle mise en place par cet accord (nouvellement dénommé salaire de base mensuel minimum dans l'avenant n° 75 du 17 mars 2009), ce pour le

collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, et a privé son arrêt de base légale ; 2°/ que selon la grille de classification des emplois de la convention collective de négoce de l'ameublement

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe III à la convention collective nationale des industries de l'habillement et l'accord sur la mensualisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

assistante chef de magasin au statut agent de maîtrise "selon avenant à son contrat de travail en date du 1er octobre 1994 mentionnant : "Rémunération : Vous percevrez une rémunération forfaitaire mensuelle

un salaire horaire inférieur au SMIC, le salaire visé par la convention collective doit nécessairement s'entendre du SMIC ; qu'en le limitant au montant fixé conventionnellement, le conseil de prud'hommes

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... dénonce la convention de forfait en jours dont il bénéficie considérant en premier lieu, que l'accord d'entreprise qui définit les modalités d'application de la convention

nationale de l'industrie pharmaceutique à compter du 21 février 2005 : Le minimum conventionnel du groupe IX niveau B pour 151,67 heures est fixé par la convention collective, selon les périodes concernées

rémunérés de la 153e à la 169e heures mensuelles, - majoration de 50 % des temps de service mensuels rémunérés de la 170e à la 186e eures mensuelles, - majoration de 50 % des temps de service mensuels

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES DES METAUX DU 10 JUILLET

affectée au plan social, ni du montant d'indemnités supplémentaires de licenciement qui pourraient être versées à des salariés remplis de leurs droits par application des dispositions légales et conventionnelles

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît ce que postule un procès équitable, un procès à armes égales, et ce que la procédure soit orale ou écrite au sens de l'article 6-1 de la Convention

mois lui était communiqué plus de 8 jours avant son entrée en vigueur ; que le salarié, qui pouvait en demander la modification, remplissait lui-même de façon autonome sur ses chantiers le décompte mensuel

X... prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel ; que l'employeur ne pouvait, dès lors, refuser de prendre en compte la totalité du salaire de M.

d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement se définissait comme le dernier salaire fixe mensuel et de la moyenne mensuelle du variable effectif payé au cours des douze derniers mois

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 c de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour fixer le montant de