le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit de la société anonyme Data intérim, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2015.

X... une demande de règlement de la somme de 103 262,64 francs au titre de l'honoraire de résultat ; que M.

d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M.

Le refus d'admission n'a pas à être motivé.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., en annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1981, ayant approuvé les comptes de la copropriété ; que le syndicat a demandé reconventionnellement l'adoption

d'assurance vieillesse institué en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; que l'intéressée lui a opposé qu'elle avait été exonérée, en tant que demandeur

Sahin X..., domicilié à une adresse inconnue, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Faith Nil, domiciliée à une adresse inconnue, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Y..., liquidateur de celle-ci, de ses demandes indemnitaires pour répartition inégalitaire des quotas, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait ainsi violé à deux reprises l'article 1134 du code civil

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2024.

LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes

et de l'information judiciaire ouverte à la suite, que le 4 février 1991, les fonctionnaires de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervenaient à la demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des droits de la défense ; Attendu que la convocation de l'avocat du condamné, lorsque, comme en l'espèce, le président de la chambre de l'application des peines constate l'irrecevabilité d'une demande