d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [L] à payer à la Société Cabinet [F] [V] une somme de 3 032,13 € à titre

mois de son embauche et qu'elle avait fait évoluer [U] [R], de couleur noire en tant que conseillère missionnée pour l'ouverture et la fermeture du magasin ; qu'elle dénie tout vol de fichiers

de paie sur les périodes considérées » (pièces 14, 20, 23, 29, 32 et 34 du bordereau de pièces communiquées en appel), fiches de paie dont il résultait qu'ils percevaient en fin d'année jusqu'à l'année

pour les incidents de paiement, alors « que dans un contrat conclu après démarchage à domicile, le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur les informations relatives aux garanties

le 10 novembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maximo fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement

en réparation du préjudice subi du fait de son déclassement professionnel, l'arrêt retient que de 2003 à 2008, le profil, l'expérience et la position hiérarchique du salarié au sein du service de la paye

à compter d'avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2013 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement

ALORS encore QUE le caractère personnel d'un fichier ne résulte pas seulement de son caractère crypté ou de sa couverture par un mot de passe, mais encore de son contenu ; qu'en déduisant du seul fait

de renseignement dont l'ancienneté est avérée ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignement établie le 23 janvier 2007 quand le cautionnement a été donné par Mme X... le 4 septembre 2007 et qu'il

X... en paiement ; que celui-ci a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement ; Attendu que pour condamner M.

lui a signifié son licenciement pour faute grave mettant fin au préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22ème Chambre-section C, 26 mai 1983) de l'avoir condamnée au paiement

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y..., fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement

X... ne conteste pas que la note de frais concernant une fiche de restaurant de l'établissement « Le Rustique » d'un montant de 77,50 euros, datée du 29 septembre 2008, mentionnant de sa main avoir été

et signé à été transmis à l'organisme de recouvrement le 10 août 1995 et qu'une mise en demeure a été notifiée à la société le 16 août 1995 ; qu'en l'état de ces constatations et peu important qu'une fiche

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire d'un appartement situé dans un immeuble [Localité 4], en paiement

le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire d'un appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement

le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire d'un appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement

RG 20/18850), le 29 juin 2017, le maire de Paris a assigné les sociétés Flandinvest et Centre Paris, respectivement propriétaire et gestionnaire d'un appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement

le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire d'un appartement situé dans un immeuble parisien, en paiement