sur les onze emplacements de parkings faisant partie de l'assiette du bail, la cour d'appel qui, sans être tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit que l'immeuble loué

aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établies sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

Daniel Z..., demeurant Les Quatre Vents, Manour à La Loupe (Eure-et-Loir), 3°) de M. Christian Z..., demeurant ...

conclusions et en ne s'expliquant pas sur ces particularités, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas d'affectation spéciale du logement

DANS L'IMMEUBLE, EST CHARGE DE FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE, DE SORTIR ET DE RENTRER LES POUBELLES, D'EFFECTUER LE NETTOYAGE COUTUMIER DES ACCES ET LOCAUX COMMUNS, D'ASSURER UNE SURVEILLANCE

le logement familial ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 2009) d'avoir dit que M.

Louis-Christian X..., demeurant Le Bruguet, route d'Albi, 81800 Rabastens, 2°/ de M.

DE REMPLACEMENT DANS UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE; ATTENDU QUE DAME DE Y...

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la SCI Le Grand Tetras devait à Mme X..., sur le fondement de l'article 1719-3 du code civil, une obligation de garantie de jouissance paisible de la chose louée

Y...un prêt d'un montant de 1 700 000 euros, remboursable sur vingt ans, garanti par une hypothèque sur un immeuble constituant la résidence familiale de l'emprunteur ; que les sommes prêtées ont été investies

Louis X... n'a pas soutenu devant les juges d'appel que le montant de la valeur locative de l'immeuble, qu'il avait occupé gratuitement, aurait été inférieur à celui de sa créance de salaire différé afférente

Paul Germain X... usait privativement de l'immeuble indivis depuis le 1er mai 1990, enfin, commis un expert ayant pour mission d'évaluer l'immeuble litigieux ainsi que la part en argent devant revenir

X... un appartement situé à Paris ; que par acte distinct, son fils, Christophe, a également pris à bail un logement appartenant au même propriétaire ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre

Il convient cependant de relever que si la description de l'immeuble collectif de rapport situé au [...]             

A LOUE A LA SOCIETE "OFFICE FRANCAIS DE CONCESSIONS ADMINISTRATIVES" (LA SOCIETE O.F.C.A.)

ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DE CONFORT DE L'APPARTEMENT DOIT ETRE APPRECIE NON A LA DATE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE

X... justifie avoir bénéficié d'un logement de fonction au Havre à compter du 7 février 2000, qu'il n'a pas occupé le logement litigieux et que l'épouse ne démontre pas ne pas avoir pu accéder au pavillon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser les dépenses d'aménagement d'immeuble ou de véhicule ainsi que d'équipement spécialisé, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit

a fait édifier un immeuble d'habitations qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; que certains copropriétaires de cet immeuble ont ultérieurement soutenu avoir été victimes d'un dol au motif que