chauffeur totalisait une conduite journalière de douze heures et ne s'était pas octroyé un repos d'au moins huit heures consécutives ; qu'André X..., qui admet que sa responsabilité pénale peut être recherchée

auteur, constitue à tout le moins un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, en retenant que la preuve de la réunion du 24 février 2011 alléguée par la SNMR n'était pas rapportée, sans rechercher

s'il existait entre les deux instances pendantes devant la cour d'appel un lien de dépendance direct et nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau

travail ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail lorsqu'il est établi que l'employeur savait, à la date de la demande, qu'une telle autorisation n'était pas nécessaire

de recouvrement de charges de copropriété ; que la société cabinet Daubourg faisait valoir qu'elle n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son mandat car tous les appels de fonds étaient nécessaires

une équivalence entre elles, en revanche le juge doit rechercher si les conditions d'attributions de ces prestations sont équivalentes ; qu'à cette aune, les conditions d'attribution d'une pension du

de visiter le domicile de M. et Mme Daniel X..., pour rechercher la fraude imputée aux sociétés litigieuses, le président du Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la

la société Lunedis, qu'elle s'était substituée, ont demandé en justice que soit constatée la cession d'actions et que M. et Mme Z... soient condamnés sous astreinte à effectuer toutes formalités nécessaires

X... avait fait l'objet d'une suppression à la suite d'une nécessaire restructuration de l'entreprise en raison de mutations technologiques ; que, faute d'avoir répondu à ce chef de conclusions, la cour

et qu'il en est résulté une modification substantielle de la base de données initiale ; qu'en reconnaissant à la société LBC France la qualité de producteur de la base de données litigieuse, sans rechercher

de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires

de sa qualité de porteur de parts de la SARL Segat, ne saurait pour autant limiter les investigations à l'examen et la saisie des documents comptables de cette société, ces pièces ne portant pas nécessairement

[V] dresse seulement une liste de griefs'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés, la cour

à tort un trouble manifestement illicite insusceptible de réparation au fond et une atteinte à la vie privée, la procédure de référé ne se trouvant ainsi aucunement justifiée, ensuite, de ne pas rechercher

1°/ que la cour d'appel, qui a énoncé que le moyen de Mme [V] et du GFA de la Mirandole ne pouvait pas concerner les créances de la Caisse de crédit mutuel sur le GFA de la Mirandole sans rechercher

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant également que les imbrications des organes de direction n'étaient que partielles sans rechercher

et experts cités à la requête du ministère public, et a annoncé que le témoin, Daniel Y..., ne comparaissait pas ; qu'en ce qui le concerne, le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché

jugement ; qu'en l'espèce, il a été constaté que le courrier de la déclaration d'appel avait été adressé au président du conseil de prud'hommes et non pas au secrétariat-greffe d'où il résultait nécessairement

à des amis, qu'il n'a jamais exercé effectivement de telles fonctions, qu'il n'a pas été rémunéré, qu'il n'a pas cherché ni voulu tromper l'ASSEDIC sur sa situation, qu'il n'a pas cessé enfin de rechercher

X... étant alors responsable de recherches ; qu'ayant obtenu son diplôme d'études approfondies, la qualification d'ingénieur de fabrication coefficient 653 lui a été reconnue aux termes d'un contrat de