1994, pour préparer un CAP de vente au sein de la société Duhem ; que les parties ont substitué à ce contrat un nouveau contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans pour la préparation d'un baccalauréat

X... a été employé, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Net international par contrats à durée déterminée du 17 septembre 1992 au 13 octobre 1992, du 15 octobre 1992 au 15 janvier 1993, et du

"La Petite Marchande de Prose", et fixait ses honoraires ; qu'après rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 février 1997, d'une demande tendant à la requalification

X... a conclu, le 1er juin 1995, avec la société France acheminement, transporteur spécialisé dans la livraison de courriers et de colis express, un contrat de franchise ayant pour objet l'organisation

24 décembre 2004, d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification

La demande de requalification en contrat à temps complet doit être accueillie. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet.

de la Direction du travail et des transports qui a mis en évidence que certains sous traitants travaillaient dans un lien de subordination ; qu' à la suite de ce contrôle, l'URSSAF a notifié à la société

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître le statut de VRP et de l'avoir débouté de ses demandes liées à cette qualité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en écartant la requalification

en contrat à durée indéterminée dès que l'activité a été confirmée ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Vienne considère qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée déterminée

l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats en un contrat

" ; qu'il a été mis fin au contrat le 24 septembre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement

; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, les arrêts énoncent que les longs mois écoulés entre les deux groupes de

motif de rupture "fin de contrat à durée déterminée", l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et voir dire son licenciement

du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, alors selon le moyen, que la requalification d'un contrat initial à temps partiel en contrat à temps complet est sans effet sur l'(ou les

de renvoi ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification

doit être requalifié en un contrat à temps complet ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est

, l'irrecevabilité soulevée constitue une demande nouvelle ; qu'en première instance les consorts N..., qui concluaient à la requalification du contrat, sollicitaient la condamnation conjointe de Monsieur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de dommages-intérêts en raison de cette requalification

[Y] de ses demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 2010 et en paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de salaire

à durée indéterminée par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux gratuits ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat