société Locam le montant des loyers, l'arrêt retient que s'il est vrai que les deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel et que les deux contrats sont indivisibles au point que la résolution

a fait délivrer à cette dernière, le 29 septembre 1987, un commandement de payer la somme de 40 363,99 francs, montant des échéances impayées arrêté au 4 septembre 1987, avec rappel de la clause résolutoire

de la vente ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société tendant à voir constater la résolution de la vente au 7 mars 1995, l'expulsion de l'acquéreur et la condamnation du

celui qui invoque une pièce s'oblige à la produire spontanément ; qu'en considérant que l'affirmation par la compagnie Air France que le RPNT 1 avait été régulièrement adopté -ce qui impliquait une résolution

Chaque copropriétaire réalisant ce type de travaux renonce à tout recours en cas d'accident contre le syndicat et/ou le syndic" ; que cette résolution a été adoptée à la majorité des voix exprimées des

ordinaire des associés effectuer toute action en justice de la société en tant que demandeur » ; qu'étant strictement interne, prise à titre de « règlement intérieur » à la société Opalis, cette résolution

(les acheteurs) ont fait établir un rapport par un technicien commis par leur assureur, puis ont assigné le vendeur en résolution de la vente ; que le vendeur a appelé en garantie son assureur, la société

des accords conclus avec la BECM avait été prononcée par l'arrêt du 25 janvier 2012, pour en déduire que cette résolution avait eu pour effet d'entraîner de plein droit celle de l'accord de 1999 conclu

S... a assigné le vendeur et la société Renault SAS (le constructeur) en résolution de la vente et restitution du prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre principal, et sur celui

T..., la résolution du contrat de vente et ses conséquences ne sont pas contestées, sauf la demande concernant les frais d'assurance et l'indemnisation du préjudice de jouissance ; que X...

[H], a assigné M. et Mme [N] en résolution judiciaire du bail commercial, en restitution des loyers perçus et en indemnisation de divers préjudices.

violation de l'obligation de faire un usage déterminé de la chose ; que l'obligation de restituer en cas de vente assortie d'une clause de réserve de propriété constitue en fait la conséquence de la résolution

4 % sur leur montant ; que la société MEV, se plaignant de ne pas avoir reçu, au cours de livraisons, les quantités de tissus qu'elle avait commandées pour chaque coloris, a engagé une action en résolution

abandonnées aux termes du plan pour le cas de bonne exécution de ce plan", soit une condition suspensive, mais se réfère seulement à la possibilité pour le tribunal ou un créancier de demander la résolution

La résolution en a été prononcée par deux jugements du 5 septembre 2016, les débiteurs étant mis en liquidation judiciaire. 4.

recevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que sont soumises à publicité obligatoire les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation des actes ou décisions judiciaires constatant la résolution

de la consignation ordonnée par le tribunal, l'expert a déposé son rapport, "en l'état" de ses observations ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'action de la société Sénégats, prononcé la résolution

l'appel en garantie concernant les condamnations prononcées au profit du sous-acquéreur, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ayant par ailleurs constaté que toutes les parties s'étant accordées sur la résolution

résiliation de ce contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cristalleries fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

branche, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), premièrement, d'avoir réformé le jugement de première instance, d'avoir rejeté sa demande en résolution