incontestablement facilité la transmission du patrimoine du de cujus ; qu'il convient en effet de noter que la donation pure et simple du bien aurait été nécessairement notariée et aurait entraîné une taxation

d'honoraires et du barème jusque-là appliqué, ce qui a conduit BPLG à protester par un courrier du 21 octobre 2011, à refuser de les régler au-delà du barème et l'avocat à présenter une demande de taxation

plus-value réalisée lors de la vente de la propriété de Bormes-les-Mimosas a été taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il a été retenu à bon droit par le premier juge que la taxation

- l'établissement des états de frais, taxation d'honoraires, vérification des dépens, injonction de payer, tâches effectuées par Mme X..., relèvent bien de la formation de secrétaire comptable, ainsi

société Dagstaff a bénéficié d'une renonciation à recette sans contrepartie pour l'entreprise individuelle : elle a réintégré dans les bases de l'impôt les sommes non encaissées et a procédé à la taxation

31 décembre 1971 modifiée ; 2) ALORS QUE, à supposer que la Cour d'appel ait entendu reprendre à son compte les motifs de la décision du Bâtonnier de Paris en date du 17 mars 2001, le juge de la taxation

le forfait transport avait été attribué systématiquement à des salariés en période d'inactivité, ce qui n'est pas contesté ; que la méthode de calcul de l'URSSAF ne peut s'analyser comme étant une taxation

pour origine, d'une part, une proposition de rectification pour la période du 1er juillet 2006 au 31 mai 2010, faisant suite à un contrôle interne et, d'autre part, à une notification de taxation

conséquence faire l'objet d'une appréciation concrète, au regard de l'existence d'une éventuelle disproportion, et ce indépendamment de situations apparemment analogues ou comparables ayant pu donner lieu à taxation

tribunal d'instance a considéré que l'intégralité des opérations réalisées par la société DATEX MARTINIQUE et la société DATEX RESTAURATION constituait une prestation de service ne pouvant donner lieu à taxation

justificatifs nécessaires au contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation ; qu'en retenant, pour valider le chef de redressement litigieux, que l'URSSAF n'avait pas procédé à une taxation

impôts, la cession de droits sociaux doit correspondre au transfert effectif de la valeur des droits sociaux d'un patrimoine vers l'autre, moyennant le paiement d'un prix qui est l'assiette de la taxation

L'administration fiscale soutient que : *il est exact que la valeur de la nue-propriété de l'immeuble litigieux étant taxée, en l'espèce dans le cadre de la taxation de la pleine propriété, il ne peut

téléphoniques et écrits, - ouverture administrative de votre dossier : requête en dépaysement, - déplacement à [Localité 3], - audience, Que les documents fournis par Me [X] dans le cadre de la taxation

conduise à un complément d'emprise au-delà de 35 mètres, qui serait soumis aux procédures réglementaires, la cour d'appel a souverai- nement retenu, sans avoir à procéder à des recherches que ses consta- tations

tantôt des pertes, avant ou après la mise sous séquestre des fonds résultant de la cession du fonds de commerce, vraisemblablement en vue d'en provoquer la levée (pièces 5-2, 5-5, 5-6, 6 et 8), que la taxation

actuelles ; que, de quatrième part, il est significatif que l'article 6 de la convention dispense le cessionnaire de son enregistrement, obviant ainsi à toute publicité et particulièrement à toute taxation

Que la compétence du premier président se limitant à la taxation des honoraires de l'avocat, les développements des parties sur le bien-fondé des mesures conservatoires prises par Maître Q... en garantie

X..., n'ont pas été intégrées à la cession dont la taxation est discutée ; que cette augmentation de capital ne peut donc être prise en compte dans l'évaluation de l'actif de la société et la détermination

Hautes Alpes, ou au contrat de travail saisonnier conclu avec l'employée d'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires des résidences de [...]rapporte la preuve, factures à l'appui, que lorsque la taxation