AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

à venir, en entraînant un risque évident de dépassement du prix du marché correspondant à l'offre de base par rapport à l'objectif fonctionnel recherché par l'acheteur public ; qu'elle ajoute que la société

Dépôt » ; que cette inscription n'est pas en contradiction avec la destination contractuelle, le dépôt-vente n'étant qu'une modalité spécifique de vente de meubles qui n'est pas explicitement exclue par

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° T 17-16.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Très exceptionnel, ça veut dire quoi? En fait, ça dépendait des matches et de leurs circonstances.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 106 FS-P+B+I Pourvoi n° F 15-25.526

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre

de l'opération de vente résolue à laquelle ils sont intervenus peuvent être condamnés à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs. 8.

de l'ensemble immobilier dont font partie les biens et droits immobiliers vendus " et que l'acquéreur reconnaît en avoir reçu copie (acte de vente, page 8 et page 12) ; que le règlement de copropriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET FABRICATION ET VENTE

avait notamment pour objet de s'assurer du respect des dispositions régissant l'exercice de l'optique-lunetterie, ayant eu connaissance que différentes sociétés ou officines de pharmacie offraient à la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

WIFI inactif ; - s'agissant de la publication "Mme A..., la juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire", l'adresse IP [...] correspond

ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie ayant poursuivi la vente

ou d'un organisme chargé d'une mission de service public un avantage indu ; "1°) alors que le délit de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme chargé d'une mission de service public ou d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt