d'une part, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31

l'acquisition de la clause résolutoire; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 848 et 849 du Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 31

l'article 1160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, d'autre part, et en tout cas, que l'article 4 de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, modifiant les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31

de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1996), que la société Immobilière 3 F, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., lui a délivré congé le 31

détenaient dans le capital de la société SOGEREM exploitant un établissement médical; que la convention était assortie d'une clause selon laquelle tout passif ayant une cause antérieure à la date du 31

puis intégré à l'issue de ce stage, au poste de chef de district, deuxième classe, échelle 11 L. avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1953; qu'il a conservé ce poste jusqu'à sa mise à la retraite le 31

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 13 octobre 1993), que, le 31 mai

perdait son individualité et son pouvoir distinctif propre, évitant ainsi tout risque de confusion avec la marque d'origine, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 28 de la loi du 31

d'une prétendue irrégularité, comme l'avait fait valoir l'exposant dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et, par suite, a violé les articles L. 412-15, R. 516-30 et R. 516-31

qu'il faisait valoir que la banque ne pouvait ignorer le montant important du découvert du compte courant de la société GCIA, ouvert dans ses propres livres, ni la situation intermédiaire établie le 31

de l'envoi à la société CEGELEC n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 8 de la loi du 31

par fausse interprétation et refus d'application l'article L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'affilié au régime de l'assurance personnelle est fondé en vertu de l'article R. 741-31

le moyen : 1 / qu'en analysant leur action comme une simple mise en cause de la responsabilité du mandataire judiciaire, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des articles 4 et 31

redressement judiciaire le 19 septembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mars 1996 ; que, le 7 octobre 1997, Mme Y... a déclaré sa créance au redressement judiciaire pour la somme de 31

annulé le contrat de franchise et de l'avoir condamnée à rembourser diverses sommes ainsi qu'à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'article 1er de la loi du 31

éléments indispensables", la cour d'appel a fait dépendre la levée de l'option de la réalisation des conditions suspensives, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par son courrier du 31

employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l'objet le 17 juillet 2001 d'une mise à pied de cinq jours, pour avoir refusé d'exécuter le service qui lui avait été commandé le 31

A la suite d'un contrôle de facturation effectué au sein de l'établissement le 31 août 2015, l'employeur a déposé une plainte pénale à l'encontre du salarié le 10 septembre 2015. 3.

demande en paiement formée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31