au profit de la banque de la somme de 106 391,26 francs, augmentée des intérêts au taux de 11,35 % l'an avec capitalisation desdits intérêts à compter du 14 juin 1995, alors, selon le moyen, qu'en matière

Z..., auquel la Direction de la société Isor a délégué de larges pouvoirs notamment en matière de durée du travail, temps de repos, législation sur la médecine du travail, formalités d'embauche, peut être

déclarée recevable par une commission de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière

d'un immeuble lui appartenant, a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grance instance de Paris en expulsion ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière

loi du 1er juin 1924 auxquels renvoie la première de ces dispositions que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la représentation par un avocat est obligatoire dans les matières

[T] à une peine complémentaire d'interdiction de séjour dans le département du Var pendant cinq ans et à la confiscation du véhicule Renault Twingo lui appartenant, alors « qu'en matière correctionnelle

s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en matière

lors qu'elle a justifié d'une formation de 200 heures qu'elle a suivie auprès de l'Ifomène, de ses notes et de son diplôme obtenu le 16 mars 2021 et des formations complémentaires qu'elle a suivies en matière

2017, elle a obtenu, en France, un diplôme universitaire en droit de l'expertise judiciaire et effectué, en 2021, une formation de perfectionnement en langue géorgienne, ainsi que des formations en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que la prescription de l'action publique en matière de contravention, qu'il appartient au

l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à six peines d'amende de 500 euros chacune pour les trois délits de manquements à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, alors « qu'en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable et déclaré le mémoire recevable mais dit n'y avoir lieu à l'examiner, alors « qu'en matière de détention provisoire, la chambre

qu'il soit dit que Mme [I] se nomme [P] [I] [N] et qu'elle est née le 28 mars 1975 de [L] [A] [T] et de [X] [D] [C] et que leurs actes de l'état civil soient rectifiés en conséquence, alors « qu'en matière

Aux termes du second, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

[L], alors « que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le droit d'accès à un

une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime exceptionnelle non versée en mars 2017, alors « que n'a pas le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière

résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 14 mars 2011, l'abus de faiblesse est une infraction instantanée qui se prescrit, en matière

[B] à un emprisonnement délictuel de deux ans assorti à hauteur de six mois d'un sursis probatoire, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme