150 000 euros à titre de prestation compensatoire sous forme de versements mensuels d'un montant de 1 562,50 euros par an pendant huit ans, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions

défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été relevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; qu'il appartient donc aux juges de rechercher, au besoin

à la circonstance que cette personne ne serait pas identifiable du fait du floutage des images la concernant, ni qu'elle n'ait pas revendiqué la détention ou la propriété d'objets recueillis, et au besoin

appartenait pas de suspendre la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme ni d'en interpréter la portée, cependant qu'il lui incombait de déterminer si la clause en cause avait été méconnue, au besoin

Elle ajoute qu'il existe un besoin impérieux de compétence dans le domaine de l'interprétariat en langue arabe.

dont une personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet doit être « proportionnée à la gravité de l'infraction reprochée » ; que la notion de nécessité implique que l'ingérence soit fondée sur un besoin

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'en ce qui concerne l'interprétariat en langue arabe, le nombre d'experts inscrits suffit à satisfaire aux besoins

Z... et de besoin de l'entreprise à ce titre n'était pas rapportée, a pu retenir que le versement d'un salaire à celui-ci ne caractérisait pas, de la part de la gérante, la disposition des biens de la

requiert l'accomplissement d'une vie normale et l'épanouissement de l'être humain ; qu'en considérant que la tierce personne avait pour seule fonction d'apporter à la victime l'aide dont elle avait besoin

[E], qui établissait que c'est pour des besoins stratégiques de la procédure de sauvegarde qu'il a semblé à la société Caillé que sa survie passait par le sacrifice de la société Car, la cour d'appel a

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un prêt l'acte qui, pour les besoins de l'affectation hypothécaire d'un bien en garantie d'un prêt, se borne à rappeler

de la prévenue ; que celle-ci affirmant n'être jamais rentrée dans ce magasin, n'a pu laisser son empreinte que lors de la tentative de vol avec effraction ; que l attestation établie pour les besoins

l'article 2044 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, qu'il revient à l'époux qui prétend au versement d'une prestation compensatoire d'établir la réalité de ses besoins

a violé les articles 270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, M. Talabardon, Mme Guého, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Megnin-Bernard, société à responsabilité

Jean-Claude et Bernard X..., ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient

B... ne disposait que d'un original revêtu seulement de deux signatures (Bernard C... et Guy X...) et n'a découvert le bail comportant trois signatures que lors de sa production devant le tribunal ; que