juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ; qu'en raison de la déclaration

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour détournement de gage et abus de confiance, les a condamnés chacun à 4

X... étaient le moyen ou le support nécessaire des actes reprochés par Jean-Claude Y... a fait une juste appréciation des faits de la cause ; qu'il est constant que l'article 31 de la loi du 29 juillet

président du conseil de surveillance, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 9 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Hervé CHARRIGNON du chef d'abus de confiance

témoignages des deux personnes ayant raccompagné la requérante à son domicile immédiatement après les faits, font ressortir seulement que celle-ci était particulièrement fatiguée ; qu'il n'a pas été constaté

; " aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 170 et 170 bis du Code général des impôts qu'Evelyne X... était tenue de souscrire et faire parvenir à l'Administration une déclaration

, la visibilité est excellente sur cette portion de route à trois voies et permettait à Jean-Marc B... dont les feux étaient allumés d'envisager une telle manoeuvre, qu'il a effectuée, selon les déclarations

En conséquence, il ne peut être soutenu qu'il devait, à peine de nullité de la décision à intervenir, être informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

. ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale invoquées par le requérant ne sont pas prescrites à peine de nullité par le texte ; il

C..., invoquant l'avantage manifestement excessif procuré à Mme T... par le maintien de la rente, en a sollicité la suppression ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt constate que M.

de ses créanciers, entrent dans le cadre des motivations de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui retient l'infraction de banqueroute lorsque les faits ont eu pour objet d'affecter la consistance

salarié ayant refusé de passer au service de cette société a attrait les époux X... devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration

D..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Mme G... et M.

dissimulé, a condamné Guy X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... pour abus de confiance

du 18 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts et d'informations fausses, abus de confiance

de saisine de la juridiction de renvoi "contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction" et qu'aux termes de l'article 901 du même Code, la déclaration d'appel

de culpabilité n'a aucune base légale ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que la seule constatation de l'aveu du prévenu ne donne aucune base légale à une déclaration de culpabilité en

mars 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance

qui lui sont reprochés ; que depuis le signalement effectué à la brigade de Saint-Rémy-de-Provence par l'assistante sociale de son collège le 12 décembre 2000, la jeune Caroline Y... a réitéré ses déclarations

constantes et circonstanciées des deux victimes ; qu'il convient dès lors, de les déclarer coupables des faits visés à la prévention ; "alors que, le juge pénal ne peut prononcer une peine à raison