terrain compris dans une zone pour laquelle un plan d'occupation des sols était en cours d'élaboration selon l'exposé préalable à la convention, sous quatre conditions suspensives qui devaient être levées

Z... a manifesté sa volonté en ce sens le lendemain; que le Tribunal saisi a déclaré non valable parce que tardive la levée d'option et a condamné M.

mai 1975, pour tenir compte des frais professionnels supportés par certains salariés afin de se rendre de leur domicile à leur chantier, ou d'un chantier à un autre chantier, et leur ont également fourni

X... sollicitait étaient proportionnés au travail qu'il avait effectivement lui-même fourni, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 104 et 105

X... sollicitait étaient proportionnés au travail qu'il avait effectivement lui-même fourni, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 104 et 105

X... sollicitait étaient proportionnés au travail qu'il avait effectivement lui-même fourni, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 104 et 105

reproche et une grande ancienneté ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur n'est pas tenu de fournir

ont fait l'objet d'un règlement par la société Cegedim, qu'ainsi, cette dernière demande la restitution du prix de ces prestations électroniques, que le texte n'exige pas que ces prestations soient fournies

résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'avait été rompu ni par un licenciement, ni par une démission, ni par une prise d'acte, à la date à laquelle l'employeur n'avait plus fourni

et 1610 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de répondre aux conclusions de la société Omnium, soutenant que la société MBIS n'avait pas, pour chacun des deux contrats, fourni

valoir que la feuille d'activité par laquelle le salarié voulait démontrer qu'il avait contribué à la progression du chiffre d'affaires n'était pas pertinente car incomplète, le salarié n'ayant pas fourni

a accepté d'être le maître d'oeuvre et qui ont été exécutés par la société Sanit chauffage, laquelle a notamment installé, à la place de deux compresseurs ordinaires, un compresseur "hors standard" fourni

A... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions que s'il n'avait pas réclamé à ses parents, de leur vivant, l'indemnisation des bois de chauffage qui leur avait fournis depuis 1965, c'était en raison

[Z] [C], que dans la mesure « où un avantage en nature est un service fourni par l'employeur au salarié pour son usage privé, …l'avantage en nature ne peut rémunérer du travail effectif » la

publicité pour des actes relevant du domaine de la médecine s'imposait non seulement aux médecins mais également à la clinique, après avoir constaté que cette société est une personne morale commerciale fournissant

chef de complicité d'un vol à main armée commis le 24 octobre 1990 à Seyssinet-Pariset au préjudice du Crédit Agricole; "aux motifs que Rachid Y... aurait selon les accusations de Fernande X..., fourni

juges du fond ne pouvaient, sans contradiction, estimer que l'infraction prévue à l'article 441-6, alinéa 2, du Code pénal n'était pas caractérisée, dès lors que celle-ci réprime seulement le fait de fournir

122-9 du Code du travail et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions d'appel de l'employeur qui soulignaient que l'élaboration de la fausse attestation selon le modèle fourni

comme chef de rang, ce qu'il a néanmoins réclamé et obtenu compte tenu du fait que la mention pizzaiolo ne figurait pas sur les bulletins de paie puisqu'il ne s'agit pas d'une prime mais d'un travail fourni

X... n'a fourni à Bernard Y... qu'une force de travail et qu'il s'agissait donc d'un prêt exclusif de main d'oeuvre à but lucratif ; "alors qu'est interdite l'opération à but lucratif ayant pour objet