qui relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Evreux en vertu de la clause attributive de compétence stipulée au contrat » ; 1) ALORS QUE l'article L.311-1 du code rural et de la pêche

salaire brut ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, en l'état du bail de logement établi le 1er juin 2003, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L.411-35 du Code rural et de la pêche

être derechef requalifiée, pour ce motif de pur droit, en bail rural ; qu'en refusant de procéder à cette requalification qui s'imposait, la cour d'appel viole l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

articles 67 et 68 du Code des douanes communautaire ; 4 / que, par une décision du 4 mars 1998, la Commission européenne a déclaré que le régime préférentiel communautaire était exclusif des produits pêchés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article R. 143-3 du

Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale), au profit de : 18/ la Société anonyme d'Armement de la Pêche

. ; AUX MOTIFS QUE « s'il est exact qu'au moment de la rupture il existait une disparité de revenus entre les deux époux, il convient de se pencher sur les droits existants et prévisibles dont ils disposent

distance conforme aux usages, sans rechercher, comme l'y invitaient d'ailleurs les conclusions, si cette barrière n'avait pas été placée dans une position défectueuse ayant permis à la spectatrice de se pencher

une période de 6 mois, délai au-delà duquel il sera à nouveau statué ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la procédure de préemption : en vertu des dispositions de l'article L 143-3 du code rural et de la pêche

n'a pas caractérisé l'affectation à l'usage du public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche

ordonnant l'expulsion sur la base d'une résiliation concernant le bail originaire, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles L. 411-50 et L. 411-31 du Code rural et de la pêche

Philippe Y... et Charles Y..., se présentant comme preneurs, ont avisé le GFA du Corroy, au visa de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, que les parcelles données à bail seraient

paiement du complément de fermage était dû par la preneuse, et n'avait pas été réglé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411- 31 du code rural et de la pêche

dès lors que la volonté commune des parties résultant de cette clause étaient d'exclure l'application du statut, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

Jacques X..., demeurant Col de la Perche à Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant

L'association Accueil et soins aux personnes épileptiques et cérébrolésées (ASPEC), domiciliée est [Adresse 1] Perche, a formé un pourvoi le 27 février 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par

X..., batelier, exploite une péniche pour laquelle il a souscrit, auprès de la société Groupama transports, aux droits de laquelle se trouve la société Helvetia assurances (l'assureur), une assurance couvrant

CONSORTS X...L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'AVAIENT ACQUIS CE TERRAIN QUE POUR SE LIVRER A LA PECHE

DONNE DEFAUT CONTRE X..., ES QUALITES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE PECHE ET CONGELATION DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DITE SPEC,

Y... exploite sa parcelle D 544 en nature de châtaigneraie) ; qu'il correspond donc à un chemin d'exploitation tel que défini par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article