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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332
15 décembre 2016
Il convient, par ailleurs, de prendre en considération les périodes de suspension du contrat de travail et de travail à mi-temps.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454
27 mai 2020
En application de l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282
6 mars 2019
ailleurs, quels que soient les montants de la rémunération globale (fixe + variable) il est prévu par l'accord collectif du 13 janvier 1993 que la rémunération effective du conseiller commercial ne pourra
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00051
19 janvier 2010
X... et en projetant ce taux moyen jusqu'à la fin de l'exercice 2003. ** en cas de départ volontaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00410
7 mai 2019
Il s'engage à prendre livraison du matériel sous sa seule responsabilité, à ses frais et risques et hors la présence du bailleur.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301113
9 octobre 2013
» ; qu'en lui accordant le montant des dommages-intérêts qu'elle réclamait représentant le montant des travaux de dépollution auxquels elle avait d'ores et déjà procédé, sans commettre un expert aux fins
ECLI:FR:CCASS:2015:C301219
5 novembre 2015
des biens loués dès 1975 ; que l'expert a pris soin d'apprécier l'existence d'éventuelles améliorations en se situant à la date à laquelle les preneurs ont libéré les parcelles, soit à la fin de l'année
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101004
27 septembre 2017
pas contesté que la réserve serait fondée sur un devoir familial qu'aurait le défunt de laisser une fraction de ses biens à ses enfants : mais le contenu de l'ordre public est susceptible de varier au fil
ECLI:FR:CCASS:2014:C101289
5 novembre 2014
et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, saisie d'une demande en divorce formée par Mme Y... contre son époux, qui avait présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10456
20 novembre 2019
Distribution a causé à la société Distribution Casino France un trouble manifestement illicite qui autorisait la juridiction des référés à prendre les mesures nécessaires à le faire cesser dans l'attente
ECLI:FR:CCASS:2021:C300261
18 mars 2021
Nous ne remettons pas en cause cet accord de prise en charge et honorerons le recours que pourra nous présenter l'Equité à prendre en charge le sinistre" ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait exclure toute
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10043
17 janvier 2018
par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts ; qu'il prévoit qu'en cas de rupture anticipée imputable au client, la société ALTEO pourra
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00458
10 mai 2011
dès le début du mois de mai 2006 (courrier du 9 mai notamment), l'intimée faisait état des premières difficultés rencontrées pour exécuter les travaux ; que la situation ne s'est pas normalisée et que fin
ECLI:FR:CCASS:2017:C310384
19 octobre 2017
La fin de non-recevoir sera donc rejetée » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Emmanuel X... considère que les consorts Y... devaient assigner en justice tous les héritiers de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00865
30 mai 2018
périodes inter-contrats ; ALORS QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864
X... a suivi la progression de carrière retenue par le conseil des prud'hommes jusqu'au 16 septembre 2002, la rupture étant datée du mois de février 2006 ; que l'évolution indiciaire à prendre en compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210093
4 février 2021
compris sur support informatique, à charge pour l'huissier d'en réaliser copie et d'en restituer les originaux à la société Sileane, - procéder à une analyse de la copie de ces preuves, notamment aux fins
ECLI:FR:CCASS:2017:C110259
4 mai 2017
le fondement d'une déclaration de simulation et de l'article 1321 du code civil ; qu'elle fait valoir que sa demande n'est pas nouvelle en cause d'appel et n'est pas prescrite car elle tend aux mêmes fins
ECLI:FR:CCASS:2021:C200585
10 juin 2021
de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de plusieurs requêtes identiques sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin
ECLI:FR:CCASS:2009:C200260
19 février 2009
l'avocat selon un taux horaire ; que Mme X... ayant ensuite déchargé l'avocat de sa mission, a contesté les honoraires que celui-ci lui facturait en application de la convention ; Attendu que, pour fixer
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