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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il convient, par ailleurs, de prendre en considération les périodes de suspension du contrat de travail et de travail à mi-temps.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

En application de l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ailleurs, quels que soient les montants de la rémunération globale (fixe + variable) il est prévu par l'accord collectif du 13 janvier 1993 que la rémunération effective du conseiller commercial ne pourra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00051

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

X... et en projetant ce taux moyen jusqu'à la fin de l'exercice 2003. ** en cas de départ volontaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00410

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Il s'engage à prendre livraison du matériel sous sa seule responsabilité, à ses frais et risques et hors la présence du bailleur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301113

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

» ; qu'en lui accordant le montant des dommages-intérêts qu'elle réclamait représentant le montant des travaux de dépollution auxquels elle avait d'ores et déjà procédé, sans commettre un expert aux fins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301219

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

des biens loués dès 1975 ; que l'expert a pris soin d'apprécier l'existence d'éventuelles améliorations en se situant à la date à laquelle les preneurs ont libéré les parcelles, soit à la fin de l'année

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101004

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

pas contesté que la réserve serait fondée sur un devoir familial qu'aurait le défunt de laisser une fraction de ses biens à ses enfants : mais le contenu de l'ordre public est susceptible de varier au fil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101289

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, saisie d'une demande en divorce formée par Mme Y... contre son époux, qui avait présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10456

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Distribution a causé à la société Distribution Casino France un trouble manifestement illicite qui autorisait la juridiction des référés à prendre les mesures nécessaires à le faire cesser dans l'attente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300261

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Nous ne remettons pas en cause cet accord de prise en charge et honorerons le recours que pourra nous présenter l'Equité à prendre en charge le sinistre" ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait exclure toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10043

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts ; qu'il prévoit qu'en cas de rupture anticipée imputable au client, la société ALTEO pourra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00458

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

dès le début du mois de mai 2006 (courrier du 9 mai notamment), l'intimée faisait état des premières difficultés rencontrées pour exécuter les travaux ; que la situation ne s'est pas normalisée et que fin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310384

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La fin de non-recevoir sera donc rejetée » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Emmanuel X... considère que les consorts Y... devaient assigner en justice tous les héritiers de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00865

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

périodes inter-contrats ; ALORS QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... a suivi la progression de carrière retenue par le conseil des prud'hommes jusqu'au 16 septembre 2002, la rupture étant datée du mois de février 2006 ; que l'évolution indiciaire à prendre en compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210093

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

compris sur support informatique, à charge pour l'huissier d'en réaliser copie et d'en restituer les originaux à la société Sileane, - procéder à une analyse de la copie de ces preuves, notamment aux fins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110259

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

le fondement d'une déclaration de simulation et de l'article 1321 du code civil ; qu'elle fait valoir que sa demande n'est pas nouvelle en cause d'appel et n'est pas prescrite car elle tend aux mêmes fins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200585

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

de dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de plusieurs requêtes identiques sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200260

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

l'avocat selon un taux horaire ; que Mme X... ayant ensuite déchargé l'avocat de sa mission, a contesté les honoraires que celui-ci lui facturait en application de la convention ; Attendu que, pour fixer

Source officielle

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