société Louis Dreyfus France fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise relative aux travaux de rénovation de l'immeuble alors, selon le moyen, que n'est pas justifiée par un motif légitime

article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduction du montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente de l'immeuble

ET SON FRERE MARC X..., DIRECTEUR-GERANT DE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE BAYI, ETAIT, DE SON VIVANT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE GARAGE DE LA SOCIETE, ET GERANT DE CELLE-CI; QUE GUSTAVE

Louis-Hugues de X...

[P] en cas d'attribution préférentielle du logement ; que la demande de Mme [U] relative à la contribution à l'entretien et l'éducation de [I] visait donc à compenser la créance pouvant être mise à sa

Les heures d'ouverture de la loge sont fixées par le contrat de travail ou le règlement de l'immeuble dans le respect de l'amplitude diminuée des heures de repos et éventuellement du temps d'exécution

Bordeaux, 29 mai 2012), que les sociétés UCB Locabail immobilier et Fideicom ont consenti à la société Antiope, dont Mme X... était la gérante, une convention d'occupation précaire portant sur un immeuble

d'HLM Travail et propriété, aujourd'hui dénommée SCIC Habitat Ile-de-France, ayant la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) comme gérante, assurées en police promoteur-vendeur d'immeuble

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LECOMPTE, LOCATAIRE DE DAME X..., A SUPPRIMER, SOUS ASTREINTE, UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE PAR LUI REALISEE DANS LES LIEUX LOUES

sur les logements vacants et une partie des taxes d'enlèvement des ordures ménagères, l'arrêt énonce qu'il est le seul occupant de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de ces dépenses

X..., Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis en indivision ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attend que ces griefs ne sont pas

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2008 ; qu'en 1992, Mme Y... a fait l'acquisition d'un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage

ACCOLES D'ENVIRON CINQUANTE-SEPT LOGEMENTS CHACUN CE QUI CONSTITUAIT UN GROUPE D'IMMEUBLES, ALORS QUE LE GARDIEN DE DEUXIEME CATEGORIE EST CELUI QUI A LA RESPONSABILITE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES ET QUE,

Jean-Louis Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Louis Y... à payer à M.

L'URBANISME, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1954, LES ARRETES DES 8 AOUT 1957 ET 22 MARS 1958; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES LOGEMENTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Le Logement français, société anonyme, dont le siège est ..., en

DE DEUX LOCAUX A USAGE DE MAGASIN DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A PARRAIN, ONT FAIT EFFECTUER PAR LA SOCIETE ANONYME MERLE, DES TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, A LA SUITE DESQUELS DIVERS DESORDRES SONT APPARUS

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 1986) qu'ayant acheté aux époux Y... la mitoyenneté du mur d'un immeuble sur lequel un panneau publicitaire se trouvait

Jean-Louix B..., 27 / de Mme Gisèle F..., 28 / de M. Maurice G..., 29 / de Mme R..., demeurant tous les sept, Les Comptines, 74130 Marignier, 30 / de M.

Jean-Louis A..., notaire... le 23 mai 1986 à onze heures à l'effet de signer l'acte de vente au profit de M.