Cette instance in futurum n'avait donc pas le même objet que celui de la présente instance au fond.

judiciaire de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement, un déroulement de carrière discriminatoire et un défaut de reclassement à l'occasion de reprises de fonctions consécutives à leur interruption

Di Z... a soulevé la péremption de l'instance en soutenant par conclusions du 6 octobre 2000 qu'aucun acte interruptif de péremption n'avait été accompli depuis la signification, le 10 mars 1998, des conclusions

L'effet interruptif de la citation en justice se poursuit jusqu'à l'extinction de l'instance qu'elle a introduite. 11.

Donne défaut contre M. de Moro Giafferi, ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 1992) et les productions, qu'un jugement de tribunal de grande instance

Y... de n'avoir accompli aucune diligence interruptive de péremption en sa qualité de défendeur à l'instance diligentée par la Banque générale du commerce qui avait été jointe à la procédure engagée contre

X... au titre du solde des comptes entre les parties, que si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective, celui attaché

304,96 euros avec intérêts au taux de 3,53 % à compter du 6 octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette interruptive

A... qu'il n'était pas contesté que la société d'HLM était fondée à réclamer indemnisation pour au moins 991 des 1496 logements visés à l'acte introductif d'instance, la prescription étant acquise, selon

La société Enduiest est intervenue à l'instance. 4.

prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer et qu'il résulte expressément des termes de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement conserve son effet interruptif

cette base, les intéressés l'ont fait assigner en paiement du complément de réparation ; que l'arrêt attaqué a déclaré la CACG responsable du préjudice subi par les arboriculteurs du fait de l'interruption

[X] [B] [U] est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

[W] [U] [S] est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

régionale ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance

d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence interruptive du délai de péremption tout acte de nature à faire progresser l'instance ou, à tout le moins, manifestant la volonté non équivoque

Roland X... lui-même; que, pour ces matériaux et logiciels, les prix sont stipulés à l'article 2 "établis livrés clés en mains et installés sur site dans chacun des magasins de l'île de la Réunion..

de prescription attaché aux demandes formulées aux termes de ces écritures, en tout état de cause déclaré irrecevables en première instance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Les deux syndicats de copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une