L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10) Pour rejeter le moyen selon lequel l'interdiction professionnelle n'était plus nécessaire en l'état des investigations et de

part, qu'en rejetant la demande de désignation d'un administrateur provisoire, au seul motif qu'une telle demande était dépourvue d'intérêt, sans répondre aux conclusions selon lesquelles il était nécessaire

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de rechercher

Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le plan social présenté alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise doit recevoir toutes les informations nécessaires

X... sans rechercher si celui-ci avait agi en qualité de salarié ou à titre personnel ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions

I... , la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité dans laquelle se serait trouvé l'employeur de prolonger la mesure litigieuse sur une période aussi longue, n'a pas légalement justifié sa décision

une "aggravation situationnelle" de ce préjudice, découlant de l'impossibilité, pour les parents de la victime, de continuer à assurer cette assistance, en raison de leur vieillissement, et de la nécessité

clientèle, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir, sur le pourvoi n°G 89-43.925, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 15 juin 1989 entraînera, par voie de conséquence nécessaire

de rechercher si l'assuré a voulu le dommage tel qu'il s'est réalisé. 14.

des erreurs commises par la SARL Archi 3, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; 2 / que la solidarité, à défaut d'avoir été expressément stipulée, doit résulter clairement et nécessairement

X... et la société Sligos ; que faute d'avoir recherché si, comme il lui était demandé, un tel lien n'unissait pas M.

était menacé dans des conditions l'autorisant à riposter ; que la cour d'appel qui se borne à faire état de motifs inopérants sur le point de savoir si l'agresseur était de face ou de côté, sans rechercher

1987 au temps et au lieu du travail, d'apporter elle-même cette preuve contraire ; qu'en considérant cependant qu'il appartenait à Mme X... d'apporter la preuve de la relation des lésions qui ont nécessité

société Sauer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantie au profit des sociétés Marrel et Parouteau, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'usage auquel on destine une machine est nécessairement

d'un accord collectif qui ne lui est pas applicable faute d'avoir été signé par une organisation patronale dont il est adhérent, s'impose à lui et à ses salariés, sans qu'un arrêté d'extension soit nécessaire

X... au sein de sa propre société ne pouvaient être fondamentalement différents de ceux qu'il avait naguère créés au sein de la société Soudry en raison des limites auxquelles se heurte nécessairement

stipulations de la commande acceptée par la société LCC et qu'il avait fallu de longues et minitieuses investigations techniques par les experts pour déterminer les causes de cette inaptitude, sans rechercher

avant tout procès des preuves dont pourrait dépendre la solution d'un litige s'apprécie in concreto, c'est-à-dire au regard des éléments matériels portés à la connaissance du juge sans qu'il soit nécessaire

différentes pièces que Mme Y... a effectivement reçu Marie X... à son domicile durant plusieurs années et jusqu'à son décès, que pendant les années considérées, elle lui a fait prodiguer tous les soins nécessaires

sur une bande de 3,50 mètres à l'endroit déterminé sur un plan figurant en annexe et se concrétiser par une route "en dur" ; que, par arrêté du 21 août 1989, l'autorisation d'exécuter les travaux nécessaires