X... les conditions que la société MHLM a simplement reconnu avoir pris connaissance de cette lettre en y apposant son cachet ; qu'en affirmant au contraire, que par cette lettre la société MHLM avait

des parties dont il résultait que les passagers n'étaient pas garantis pour le risque de dommages corporels, ce qui avait conduit la société Bretagne plaisance à en informer les utilisateurs dans le "carnet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

X..., cabinet Cyrrus avait été absorbé par la société Espace patrimoine", que "cette société a repris l'actif et le passif de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Richard Thum, société à responsabilité limitée, dont le siège

préavis et d'indemnité de licenciement le fait pour une secrétaire d'avocat expérimentée, chargée d'ouvrir le courrier, de le montrer à son employeur et d'inscrire les dates de procédure sur l'agenda du cabinet

Y..., 92260 Fontenay-aux-Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M.

C..., que des circonstances de fait dans lesquelles est intervenu ce départ, sans qu'il ait pu céder son cabinet à la suite d'un refus de la clinique d'agréer les candidats dont les noms lui avaient été

mais qu'elles ne peuvent supprimer, que se trouvait ainsi mise à sa charge une pénalité du double du droit d'entrée dans la société d'exercice, excédant de plus de la moitié les recettes brutes du cabinet

[Z] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 250 euros d'amende.

réalisation d'une expertise, sauf accord formel de l'assureur, qu'il est établi que l'appelant a fait réaliser les travaux dès le mois de février 2014, sans accord de l'assureur et avant les diligences du cabinet

anciennement dénommée [Adresse 9] - expertises, 2°/ à la société Lang & associés Hauts-de-France [Localité 8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée cabinet

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

copropriétaire, ce dont elle déduisait qu'il était incontestable que la fonction de secrétaire ne pouvait pas être ainsi assumée ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que monsieur [V], salarié du cabinet

des sommes importantes ; "que le procédé délictueux mis en oeuvre par Jean A... et les époux DE SA ressort d'une part des documents découverts par le SRPJ au cours de la perquisition effectuée au cabinet

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société anonyme Cabinet

détention, le 1er octobre 2002 ; "aux motifs que, par courrier du 23 septembre 2002, le juge d'instruction, sous la signature de son greffier, a informé Me Dupond-Moretti qu'il procéderait en son cabinet

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN