1968, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU CONSTAMMENT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS QU'ETANT ALEATOIRE, INSTABLE ET D'UN MONTANT IMPREVISIBLE ET VARIABLE, LADITE PRIME NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES

DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT

FEUILLES DE PAIE DE DECEMBRE 1974 ET OCTOBRE 1975 ; QUE ROCONIERE N'A PAS COMPARU ; QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT ET EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, DEMOISELLE N A RECLAME, EN SUS DES BULLETINS DE PAIE, UN COMPLEMENT

ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION DE PLASTIQUE (SOVAP) QUI RECLAMAIENT UN COMPLEMENT DE PRIME, AVAIENT DECLARE, A L'AUDIENCE, NE PLUS POURSUIVRE LEUR ACTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

AU MOTIF QU'IL Y AVAIT, EN OUTRE, UNE PRESOMPTION RESULTATANT DE CE QUE LE TEXTE DE CE DOCUMENT MENTIONNAIT QUE SON SIGNATAIRE APPROUVAIT EXPRESSEMENT LE COMPTE; ATTENDU QU'EN TIRANT AINSI UN COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BERGEAUD A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A PETITJEAN UN COMPLEMENT DE PRIME D' ASSIDUITE ET

COMPTABLE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE ET L'A AVISE QU'UN DELAI EXPIRANT LE 31 JANVIER SUIVANT LUI ETAIT IMPARTI POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS OU FORMULER DES DEMANDES NOTAMMENT AUX FINS DE COMPLEMENT

, ACCREDITANT AINSI LA THESE DE L'ACCUSATION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LA DEFENSE A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS AUX FINS DE COMPLEMENT

LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLE PRATIQUAIT SUR L'ASSIETTE DE CELLES-CI L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % AUTORISE EN MATIERE FISCALE, ET, NE CONSIDERANT PAS COMME COMPLEMENT

OUVRIERS MENSUALISES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1975; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE SOPELEM FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER, EN APPLICATION DE CET ACCORD, DES COMPLEMENTS

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE <DELAI-CONGE> EST EGALE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE

DISTINCT ET A Y EXERCER LEUR ACTIVITE, DE CES SALARIES QUI, A LA SUITE DES AUTORISATIONS DE LICENCIEMENT QUI AVAIENT ETE ACCORDEES DANS LE CADRE DES PROCEDURES INSTITUEES PAR LE PLAN SOCIAL ET SON COMPLEMENT

PAR LE JUGE DES REFERES DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PARTIE, ET, SOLLICITANT, D'AUTRE PART, EN RAISON DES ERREURS DE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT, AU SURPLUS, AURAIT ETE DENATURE, UN COMPLEMENT

PARTIES PEUVENT AUSSI EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, AJOUTER A CELLE-CI LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT

pour mémoire, qui a été contestée ; que le 14 septembre 1998, le juge commissaire a sursis à statuer sur la créance dans l'attente de la décision du tribunal appelé à se prononcer sur la demande en comblement

relevé que la facture contestée ne comporte ni date, ni quantité, ni dénomination précise, ni prix unitaire hors TVA des services rendus et que le document interne supposé la conforter est impropre à combler

2 / que le défaut de publication de la nomination d'un administrateur n'a pas pour effet de le soustraire aux responsabilités inhérentes à ses fonctions et donc à la mise en oeuvre de l'action en comblement

Comble de la rigolade pour nos deux reporters qui, entre les traditionnels Pater, durent conseiller à plusieurs reprises les préservatifs... " ; page 35 : " Bien, va en paix, tu mentiras moins et réciteras

personnel découlant directement de l'infraction poursuivie ; " alors que le mandataire social auquel la faillite de la société n'a pas été étendue et qui n'a pas été comme en l'espèce condamné au comblement