. / Le contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties mentionne que les horaires de la salariée sont : " Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00 ", la salariée pouvant

moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties

le 24 septembre 1999, puis en adressant la lettre de licenciement, le 28 septembre 1999, Mme Z... a ratifié les actes susvisés et régularisé la procédure initiée le 3 septembre 1999 ; Que, d'autre part

Marcus sera responsable de la conduite des réunions de CE et travaillera directement avec Colin N..., pour la partie ressources humaines.

Nadine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 mars 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'homicide involontaire ;

Hubert X... était partie avant la création de la SARL X...

selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués ; qu'à défaut, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part

Damien CC..., domicilié [...]                            , 34°/ à Mme Sonia CC..., domiciliée [...]                            , 35°/ à M.

D... entre le statut de salarié et de prestataire de service ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties pour définir les conditions d'intervention

I... d'exercer ses fonctions de conseiller en clientèle et ce d'une part dans le secteur bancaire mais également des assurances et de la prévoyance, et d'autre part auprès de clients particuliers mais

V... et le cabinet Rennes Ex Co, d'autre part les tâches confiées par le cabinet et réalisées par Melle F...

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

sont plus favorables en nombre et en modalités ; que figure dans l'accord précité n° 51 une durée de travail annuelle de 1596 heures, mais cet accord ne fait aucune référence ni à l'article 26 de la CCN

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare Mme [A] recevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 28 mai 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Attendu que d'abord les parties s'opposent sur le secteur d'activité devant servir de cadre d'appréciation du motif économique; Que la partie appelante revendique à cet égard l'ensemble du secteur d'activité

« (…) que les fautes lourdes invoquées par les consorts [X] à rencontre de l'Etat visent : - le dysfonctionnement du service public de la justice dans le cadre de la plainte avec constitution de partie

Y... de ses demandes au titre de l'article 23 de la convention collective et au titre des indemnités de repas et de découcher, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel

Toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra, a son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

4,2240 % l'an, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi situé au 10 rue des Anciens Combattants de Flandres Dunkerque à Ribemont cadastré section AE numéros 142, 152 et 153 et de renvoyer les parties