d'exploiter, le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche

la Msa Côtes Normandes la somme de 36.049 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L.722-4 du code rural et de la pêche

à la Msa Côtes Normandes la somme de 7.351 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L.722-4 du code rural et de la pêche

de Mme X... épouse Y..., l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

et d'avoir annulé cette vente et dit que la Safer Poitou Charentes sera déclarée bénéficiaire acquéreur des parcelles vendues ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche

[S] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

A..., l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

X... n'a aucunement été empêché d'exercer son droit ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de nullité, aux termes de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, « après avoir été informé

du code rural (nouveau) dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code rural et de la pêche

.. a obtenu des dégrèvements d'impôt foncier d'un montant de 265 euros pour 2006 et 137 euros pour 2011, qu'elle aurait dû lui rembourser en application de l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche

antérieure à sa décision, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement

déclarer valide le congé en ce qu'il a été donné pour le 1er novembre 2010, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche

pour contourner le droit de préemption des preneurs, quand [K] droit ne pouvait trouver à s'appliquer à l'occasion d'une aliénation à titre gratuit, a violé l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche

pour contourner le droit de préemption des preneurs, quand ce droit ne pouvait trouver à s'appliquer à l'occasion d'une aliénation à titre gratuit, a violé l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche

résiliation de deux baux aux torts du locataire et la remise en état des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 (II.,1°) du code rural et de la pêche

navire " la Belle Gueuse Il " sans capitaine, Frédéric Y... ayant confié le commandement à un matelot porté en tant que tel au rôle d'équipage, étant observé que les fonctions de second n'existent pas en pêche

l'obligation d'utiliser un fond contrastant pour les paquets de Royale Filtre, Royale 100 Ultra Légère, Royale Ultra Légère, Royale Menthol, Royale Menthol Légère, Royale Légère Anis, Royale Légère, Pêche-Abricot

"; que, selon Michel Y..., "le parquet ne voulait pas de vrai débat contradictoire", "le pêché a été commis par le parquet", et "le parquet cause là un trouble social plus grave que le travail clandestin

surface minimum d'installation, ce qui, dans le Tarn, correspond à 75 ha, et l'arrêt de la cour de cassation du 13 juillet 2011 ayant jugé que l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche