déduit, à bon droit, que les critiques formulées par le salarié sur la régularité de la procédure n'étaient pas fondées ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte

publiées..." n'autorise nullement la destinataire à publier la lettre, mais seulement à transmettre une menace à Philippe Boiry ; aucune autre mention de cette lettre ne comporte autorisation de la porter

voulant pas le laisser seul à la gendarmerie; qu'il ajoutait qu'il savait qu'il n'était pas en état de conduire mais qu'il l'avait fait quand même, ne contestant pas avoir percuté en cours de route une porte

du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code civil, n'avait pas eu pour effet de porter

Z... pour porter des enchères en son nom et à la signature du cahier des charges devaient être écartés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il était démontré par les documents versés aux débats qu'aucune

accordant à sa cliente la société EPA un escompte prématuré sur une lettre de change litigieuse"; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 121 du Code de commerce ne vise que le cas où le porteur

de prévoyance, le tout sur la base de la rémunération des douze mois précédant l'arrêt de travail, intégrant non seulement les sommes effectivement versées, mais aussi les sommes dues et seulement portées

Entretemps, le 12 janvier 2017, la société d'expertise comptable [2] a porté plainte du chef d'abus de confiance et s'est constituée partie civile, dénonçant l'activité concurrente développée à son insu

l'arrêt, alors : « 1°/ que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'utilisation de cette preuve a porté

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

la Maison de Poésie doit pouvoir jouir et user librement et que ces obstacles ne sauraient être considérés comme de pure convenance sans préciser quels étaient ces obstacles caractérisant l'atteinte portée

[U] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès d'un juge d'instruction à l'encontre de M.

devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés

l'article 121-1 du code pénal ; 4°/ en tout état de cause que lorsqu'une expression outrageante est indissociable d'un passage du même texte contenant des faits précis qui lui donne son sens et sa portée

seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin de permettre l'utilisation ou l'accès à celui-ci, et qui porte

de notify ou de destinataire mentionnée sur les connaissements, est bien le destinataire réel des marchandises confiées par les chargeurs au transporteur en vertu des connaissements dont elle a été porteur

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de la saisie-attribution du 5 février 2020 qui ne pouvait porter que sur le titre exécutoire visé, alors « que la saisie-attribution

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai de la prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article 222-29-1 du code pénal, étant postérieure, ne peut être

à la société Aviva d'établir à l'égard de Mme [L], tiers victime, qui contestait l'opposabilité des clauses limitatives invoquées, que les conditions générales où figuraient ces clauses avaient été portées

sur un immeuble, obéit dans ses effets aux règles de la saisie immobilière ; que l'article 706-151, alinéa 2, relatif aux saisies immobilières prévoit qu'une telle saisie porte, jusqu'à la mainlevée de