allouée à la victime, quand l'assiette devait être montant de l'indemnité offerte ; qu'en statuant ainsi, sans retenir que l'indemnité offerte par voie de conclusions le 5 janvier 2017 aurait été insuffisante

en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi, à la charge de la société Eduservices et dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités

demeure adressée à l'administrateur, celui-ci avait bénéficié d'un délai et d'une prolongation de ce délai, qu'ainsi le contrat étant en cours lors de la demande, ce qui excluait toute possibilité d'action

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2002), que, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 1994, les époux X... ont acquis le 20 septembre 1994 les actions

accident au titre de la législation professionnelle et a ordonné le remboursement des cotisations supplémentaires versées ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action

Z..., l'a assigné pour faire prononcer, avec effet rétroactif au 15 mai 1986, la résiliation du bail pour défaut d'entretien des lieux loués, et ce après avoir été déboutée de son action tendant à faire

Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche (société ASM), a signifié à sa locataire un congé portant refus de renouvellement et offre d'une indemnité

Le 16 mars 2012, le salarié et la société Intertrade ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de rupture. 3.

forfaitaire que l'option d'achat des action ; il convient en conséquence d'adopter les motifs pertinents des premiers juges et de confirmer le jugement déféré sur le montant de l'indemnisation allouée

devenue la société Normandie finance, et, alléguant que cette société avait commis des fautes au regard de l'objectif de gestion prudente contractuellement fixé, a demandé qu'elle soit condamnée à l'indemniser

Le 4 novembre 2011, en exécution d'une transaction, la société lui a versé une indemnité. 3.

West of England protecting club of Irinium (l'assureur), assureur du navire, en "garantie" de ce paiement ; Attendu que la société Alberta navigation reproche à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'action

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a inversé la charge de la

du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en prenant comme point de départ de la prescription la date de consolidation des blessures de la victime, la cour d'appel a violé l'article L.431-2 du Code

Il en ressort qu'elle n'a pas retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire en lieu et place de l'indemnité différentielle prévu par le dispositif initial était constitutif d'une inégalité de traitement

X... a présenté sa démission, une résolution a été adoptée lui attribuant une indemnité d'une année de salaire, le procès-verbal précisant que "cette disposition se substitue à tout autre engagement pour

X..., embauché en mars 1966 par la société Laboratoires Bellon en qualité de "chimiste coefficient 271", a engagé le 30 juillet 1989 une action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Socoluce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

de personnel ; qu'un accord du 4 août 1989 a prévu que les salariés qui accepteraient un emploi d'OMN dans une autre entreprise et y demeureraient au-delà d'une période de six mois percevraient une indemnité

Après avoir vainement saisi la formation de référé, le 1er mars 2016, la salariée a engagé une action au fond, le 3 novembre 2017, devant la même juridiction prud'homale, en paiement des salaires d'août