1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 (dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-1 (dans sa

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

les articles 1234, 1235 et 1239 du Code civil.

L. 1231-1 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Konecranes France.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil et L. 1152-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les mauvais résultats d'un salarié peuvent être établis par comparaison avec les chiffres obtenus par ses collègues exerçant des fonctions et

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi

L. 1235 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, il résultait expressément des formulaires remplis par le

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail.

R. 4624-22 et R. 4624-17 du code du travail, sans provoquer les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article R 4624-20 du code du

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2222 et 2241 du code civil, l'article 377 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve invoqués par les parties ; que

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, d'une part que c'est après avoir convoqué le salarié à un entretien

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321

X... avait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que M.

Le moyen tenant à la prescription de l'action sera donc rejeté » ; Alors qu'en application de l'article L. 321-16 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1235-7, toute contestation portant sur la