405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 622-9 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 1184 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 3°/ que la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 de décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du

inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31

408 du Code pénal, ledit maximum étant de 2 ans d'emprisonnement, les peines plus fortes de l'article 314-1 nouveau du Code pénal ne pouvant être appliquées pour des faits antérieurs; que, dès lors

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

communes ; que la société Fournier a cédé ses créances sur les deux communes au CEPME, par voie de cession de créances professionnelles, notifiées aux comptables publics compétents les 27 février 1996 et 2

121-3 du nouveau Code pénal disposant qu'il ne saurait y avoir de délit sans intention de le commettre" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et

reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à verser à la partie civile 2 076 053,87 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que, d'une

314, ni à l'article 314 bis de la convention collective applicable, ce qui interdisait à la société de se prévaloir de l'avenant interprétatif de ces deux articles, avenant qui, au demeurant, soulignait

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

L.12-3 et L. 513-2 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.311-7 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la cour d'appel est saisie de l'appel contre un jugement du tribunal pour

de la Cour Vu l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 12.

L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 11.

310, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats constate que X... a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui

X... était susceptible d'être affilié à un quelconque régime obligatoire à raison de l'activité retenue par la Caisse, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 111-1 et L. 313-3 du Code de la