X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation

X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation

2012), que la Société anonyme de gestion immobilière (la SAGI) a donné à bail à Mme X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble

X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation

X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation

Bruno C..., demeurant ... du Loup, Les Clavières d'Anglanes, Gex (Ain), 4 ) de Mme Colette A..., épouse C..., demeurant ... du Loup, Les Clavières d'Anglanes, Gex (Ain), 5 ) de M.

plus de dix logements dans un même immeuble et rendu obligatoire par décret du 22 juillet 1999, est applicable en l'espèce ; que cet accord dispose que le bailleur prêt à rendre publique son intention

QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE LE 30 AVRIL 1960, POUR UNE DUREE DE 3,6 OU 9 ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2300000 ANCIENS FRANCS, AVEC LA MEME INTERDICTION DE SOUS-LOUER

X..., des loyers qu'elle aurait exposé en raison de l'occupation exclusive de l'immeuble indivis dont aurait jouit M.

société civile immobilière [Localité 1] Prado Herriot, aux droits de laquelle vient la société Neximmo 68, a fait construire un ensemble immobilier dénommé [Adresse 23], comprenant cent quatre-vingts logements

S... un congé pour le 30 juin 2004, congé de refus de renouvellement du bail du 25 avril 1938 motivé par la réalisation par un office d'HLM d'une opération de logements locatifs, la maison louée devant

et A..., aux droits de laquelle vient la SCP B..., assurée par la société MMA IARD, les époux X...ont acquis, en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque, les lots n° 1, 20 et 23 dans un immeuble

REUNIS : ATTENDU QUE LABORIE, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, FONDEE SUR UN DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES

; Attendu, que pour débouter Mmes K..., D... et H..., gardiennes d'immeubles au service des sociétés "Compagnie immobilière de la région parisienne" et "Compagnie immobilière de la région de Sarcelles

le remboursement de celui-ci a, en outre, été garanti tant par un cautionnement solidairement souscrit par Mme Corinne X... et par Gérard X... que par une hypothèque consentie par celui-ci sur un immeuble

N... indiquait aux enquêteurs que son fils résidait avec sa compagne à [...], domiciliation confirmée par le gardien de l'immeuble et un voisin de palier qui précisait que la famille avait déménagé un

X..., à titre principal et pour six ans à compter du 1er avril 1982, la location-gérance du fonds de commerce et, à titre accessoire, la location de l'immeuble ; qu'un incendie survenu le 23 mai 1984 et

Attendu qu'en vertu de l'article R 441-33 du Code de la Construction et de l'habitation figurent parmi les logements exonérés du supplément de loyer de solidarité notamment-les logements financés à compter

dépendant de l'indivision successorale ; que, par ailleurs, une ordonnance de référé du 23 mars 1989 a désigné un administrateur pour gérer ces immeubles ; qu'en appel, M.

en 1990 et 1991, des travaux d'amélioration de l'immeuble ayant été réalisés, consistant dans la pose d'une moquette murale sur les murs des parties communes, d'un interphone relié aux appartements et