aux demandes d'adhésion à des conventions d'assurance expressément visées par la prévention" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Nicolas Y..., attaché d'inspection

L'inspection générale de la gendarmerie nationale a été saisie sur commission rogatoire pour, notamment, évaluer la consommation d'alcool des protagonistes, le degré de connaissance par chacun de l'état

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), en novembre 1996, à la suite d'une inspection de la société Crédit martiniquais et de son actionnaire majoritaire, la société Compagnie financière d'Outre

prévisible au regard des circonstances ainsi rappelées ; que comme l'ont retenu les premiers juges, la responsabilité pénale de la société Socotec, à laquelle il est reproché de ne pas avoir procédé à l'inspection

selon le moyen, que les exposants faisaient valoir que la société L'Equipe s'était elle-même placée volontairement sous le régime de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle avait saisi l'inspection

En conclusion, je ne suis pas convaincu que cela méritait un signalement à l'inspection du travail ».

à un arrêt de travail « conformément aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code du travail », qui exige la fourniture de documents de la caisse des congés payés du bâtiment ou de l'inspection

Jean-Pierre Y..., inspecteur du travail, rédacteur du procès-verbal ; " alors que l'inspection du travail étant partie intervenante, intéressée à la procédure, et M.

dispositions des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, qui réglementent notamment les droits à repos compensateurs en découlant et les soumettent, au-delà du contingent légal, à autorisation de l'inspection

.; qu'il convient de souligner encore, comme l'a relevé le docteur B..., que l'inspection du carnet de santé montre que l'enfant a été régulièrement suivie par son pédiatre et qu'aucune maladie ou accident

est suspect quant aux conditions dans lesquelles il a été rédigé ; qu'au surplus, la Cour ne peut que remarquer avec quelle diligence l'employeur a fait rédiger ce document, quand les services de l'inspection

passation fantaisiste de marchés de travaux publics, avantages indus donnés à certains dirigeants), commises sous la présidence de Jean-Claude X..., découvertes par son successeur et constatées par l'Inspection

de ce salarié, l'exposant ainsi à un danger d'une particulière gravité ; qu'en outre la procédure de la gendarmerie, notamment les photographies des lieux de l'accident, et les procès-verbaux de l'inspection

par la suite qu'il avait réalisé certaines démarches auprès des organismes sociaux et de la chambre des métiers afin de régulariser sa situation mais ce postérieurement au contrôle des services de l'inspection

Z... avait sollicité la délivrance d'une sommation destinée à l'Inspection du Travail d'Auch ou à la société Sensemat en vue d'obtenir copie des documents correspondants aux licenciements intervenus en

Ménager Tarbes faisait valoir que le salarié avait cessé toute activité dès le mois de mai 1990, date de transfert de son contrat de travail, prétextant que ce transfert n'avait pas été autorisé par l'inspection

procédure civile; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établi que le salarié avait quitté la société Etablissements Bonnet le 30 septembre 1978 en se fondant sur le registre de l'inspection

manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'en retenant que le salarié, délégué du personnel, ne pouvait demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail à défaut de démarche auprès de l'inspection

authentique; qu'en retenant l'absence d'élément intentionnel du crime de faux en écriture authentique dénoncé, après avoir constaté que monsieur « [D] [E] quant à lui reconnaissait tant lors de cette inspection

[L], la réparation de l'intégralité de ses préjudices conformément au droit commun, après avoir pourtant retenu, d'une part, qu'il résultait du procès-verbal de l'inspection du travail que la société [