instances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, M.

passivation, dite "wash-primer", entre le métal et le film de peinture ; que par l'arrêt attaqué la cour d'appel a confirmé un premier jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de péremption d'instance

confirmatif attaqué (Paris, 14 février 1992), que Mme X... était salariée de droit privé dans un service de l'Etat lorsque, le 9 septembre 1977, elle a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné l'interruption

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte son instance et de laisser, en conséquence, à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et de la condamner aux dépens de première

X... en a sollicité le rétablissement et demandé le bénéfice de ses conclusions introductives d'instance, que la CCM a soulevé la péremption de l'instance que le tribunal de grande instance a constatée

alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les actes accomplis par l'une des parties peuvent constituer des diligences interruptives de la péremption d'instance au sens de l'article 386 du nouveau

demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la péremption de l'instance

[G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 1er juillet 2019 en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité du commandement

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. 6.

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire

pas des diligences des parties seules interruptives d'instance ; qu'en énonçant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une

l'espèce, jusqu'au 9 août 1991, de sorte qu'en décidant que la citation en référé avait interrompu la prescription et le délai pour agir jusqu'à l'arrêt confirmatif de la cour d'appel mettant fin à l'instance

principale et de l'instance en garantie ; Attendu que, pour constater la péremption de l'instance enregistrée sous le n° RG 10/15376 au tribunal de grande instance de Marseille à l'égard de toutes les

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son exception de péremption de l'instance en admission de créances engagée par la Caisse, d'avoir dit en conséquence recevables les demandes de celle-ci

et de réparations locatives ; que la trésorerie municipale de Châteauroux ayant diligenté une procédure de saisie de ses rémunérations, Mme X... a contesté la validité du titre devant un tribunal d'instance

de l'instance relativement à ces demandes alors, selon le moyen, que si le défaut de déclaration au passif constitue un obstacle à la reprise de l'instance interrompue par l'ouverture d

relative à la propriété de l'immeuble litigieux, dans l'impossibilité de diligenter à l'encontre de la débitrice un acte interruptif de prescription sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si

de procédure civile n'est pas applicable lorsque le décès de la partie survient après qu'elle a effectivement exercé son recours ; que, dans ce cas, son ayant cause peut seulement interrompre l'instance

de Mamers en paiement des fermages litigieux ; que cette instance a fait l'objet d'une mesure de radiation administrative ; que, le 8 septembre 1989, les consorts Z... ont saisi le tribunal paritaire

avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières forme un tout indivisible, de sorte que l'instance tout entière échappe à la péremption ; qu'en déclarant prescrite l'instance