Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter

doit être motivé, une motivation incompréhensible équivalant à un défaut de motivation ; qu'en relevant, au soutien de sa décision, que le jugement du tribunal correctionnel ne pouvait être opposé à l'intimée

d'indemnité pour frais irrépétibles ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé

X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum

[R], intimé, les a signifiées à la société [H] qui, régulièrement intimée par la Caisse nationale des barreaux français, appelante principale, n'avait pas constitué avocat ; qu'en retenant que l'appel

qui doivent être considérées comme irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, en raison de l'irrégularité de premières conclusions empêchant l'intimé de conclure de nouveau

[O], que certains des écrits de l'appelante excèdent les limites d'une défense légitime et portent atteinte à l'honneur de l'époux en ce qu'ils insinuent que l'intimé lui aurait volontairement administré

fait pour l'entreprise de transport public de prévoir une majoration des heures supplémentaires pour les conducteurs qui sont amenés à travailler en dehors des "roulements" auxquels ils ont été initialement

des marchands et commerçants ambulants, les jours de marché, de foire ou de fête locale ; que la SARL Manèges X... exploite son ensemble d'appareils de jeux, seule, dans un lieu privé, et elle est installée

1°/ que si la novation ne se présume pas, elle n'a pas à être exprimée formellement et peut résulter des faits de la cause ; qu'en l'espèce, la société Franklin Fiduciaire soutenait que le contrat initial

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS ROCHEFORTAIS du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation

, avec le concours de la société Athea, bureau d'études, assurée par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), chargé la société Astel, assurée par la compagnie La Suisse, des travaux d'installation

de WC communs et d'un local poubelle dans le lot n 6 dont elle était propriétaire en remplacement de l'installation faite dans le lot n 4 dont elle était également propriétaire; que le WC commun a été

dispositions des présents contrats ne soient modifiées en leurs dispositions principales, qu'étaient ainsi prorogées la clause d'exclusivité, l'obligation d'achat minimum et de constitution du stock initial

Z... a commis une faute personnelle caractérisée en ne prévoyant pas, dans ce plan de prévention, les matériels, installations et dispositifs adaptés qui auraient permis d'éviter la chute de A...

Y... invoquait inutilement cette circonstance, quand il lui appartenait au contraire de vérifier que Me X... ne pouvait ignorer sa nouvelle adresse, la cour d'appel a violé l'article 659 du nouveau Code

constituée par les anciens salariés de la société Biosys, ce qui n'était pourtant contesté par aucune des parties, et sans par ailleurs ordonner la moindre mesure d'instruction que ses motifs rendaient inutile

constituée par les anciens salariés de la société Biosys, ce qui n'était pourtant contesté par aucune des parties, et sans par ailleurs ordonner la moindre mesure d'instruction que ses motifs rendaient inutile

ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal aurait imposé aux tiers électeurs une démarche inutile

ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal aurait imposé aux tiers électeurs une démarche inutile