Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,139 rue de Bercy,75012 Paris, représentant le directeur des services fiscaux

X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel le vérificateur a estimé le montant du redressement à la somme de 5.766.000 francs ; que le percepteur d'Aunay-sur-Odon, invoquant les dispositions

, la Cour d'appel n'aurait pu se dispenser d'examiner cette question qui commandait la solution du litige sans violer les articles 1131, 1133 et 1833 du Code civil ainsi que les articles 30 et suivants

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Attendu que le trésorier-payeur général reproche à l'arrêt d'avoir annulé le procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° Z 20-21.331 contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige

par la société Total Marketing services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige

X... au niveau de la société France Printemps et de ses filiales, la cour d'appel a omis d'étendre sa recherche, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, aux autres entreprises du groupe Printemps Pinault

X..., contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté

cette autoconsommation à hauteur de 25 % ; "alors, que, d'autre part, le préjudice économique s'agissant de la perte de revenus agricoles ne pouvait être calculé que par rapport au seul bénéfice fiscal

l'association Sports réunis [Localité 5] section football, a formé le pourvoi n° Z 20-21.745 contre l'arrêt rendu le 19 août 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile - section A), dans le litige

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une vérification fiscale, la société Verschooris (la société) a fait l'objet d'un redressement en

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement, directeur des services fiscaux

devant le tribunal de grande instance; que l'administration fiscale a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour tardiveté de la réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa premier, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 23 CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle au titre des années 1989-9O et 1990-91 ; Sur le premier moyen

à procéder à une visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L16 B du livre des procédures fiscales, doit établir l'existence d'une présomption de fraude fiscale à l'égard des intéressés, rendant

; L'avis favorable émis par l'administration fiscale le 24 juin 2009 au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante a été donné , sous réserve notamment

.- A..., concubin de madame B... gérante de la société EGIP ; qu'à la suite d'un signalement de l'administration fiscale qui a opéré une vérification de comptabilité de ces trois sous-traitants disposant