considéré qu'un accord implicite pouvait maintenir les comités d'établissement en l'état, encore fallait-il qu'il s'agisse d'un accord unanime de tous les partenaires sociaux ; qu'en omettant de rechercher

et la portée de ce document, et l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en l'absence de précisions sur les conditions du crédit, celui-ci est nécessairement

alléguée par l'employeur dissimule un motif économique qui en constitue la cause réelle d'apprécier la réalité du motif économique allégué par le salarié ; que la cour d'appel, qui, s'abstenant de rechercher

pour l'en préserver ; que l'arrêt attaqué qui n'a pas recherché si l'employeur avait ou devait avoir conscience du risque que la machine se renverse et s'il avait pris les mesures nécessaires, notamment

[R], alors : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si l'accord du prévenu était nécessaire pour comparaître en visioconférence devant une juridiction de première instance appelée à statuer sur sa

la providence dont les archives, comme les siennes et celles de la Caisse, avaient été détruites par faits de guerre ; qu'en décidant que Mme X... ne rapportait pas la preuve à sa charge, sans rechercher

A... n'ait pas été inscrit sur les listes électorales, ce qu'il n'était pas en mesure de contester, n'impliquait pas nécessairement qu'il ne possédait pas la qualité d'électeur sans rechercher si, à la

poser ce diagnostic sans aucune précision ; d'autre part, ne peut viser que des situations immédiates de mort prochaine et non des états de santé dont l'issue est aléatoire ; qu'en s'abstenant de rechercher

de rembourser sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher

procès-verbaux de synthèse (n° 3097/1993 et n° 43/93) précédemment cités, que le procureur de la République a été informé du déroulement des investigations de la gendarmerie ; qu'en s'abstenant de rechercher

si cette proposition ne s'inscrivait pas dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par les difficultés économiques précitées ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué a violé

date du 8 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

alors, selon le moyen, que le licenciement peut reposer sur une cause économique en dehors de toutes difficultés s'il a pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qu'en omettant de rechercher

quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ; qu'aucune autorisation de l'inspecteur du travail n'est nécessaire

ressort de l'article R. 296 du code de la route qu'à la suite du dépistage, le contrôle doit intervenir au maximum dans la même heure ; que tel est le cas ; "1) alors que la personne qui, pour les nécessités

qu'en se bornant à énoncer qu'en signant le contrat, la société Vignobles et millésimes avait reconnu avoir été pleinement informée du degré de protection assuré par le matériel mis en place, sans rechercher

de la mesure ; que le recours à la procédure d'enquête lourde de l'article L. 450-4 du code de commerce n'est nécessaire que si le caractère insuffisant du recours à l'enquête légère prévue à l'article

[E] faisaient valoir dans leurs conclusions que le juge est tenu de rechercher la date à laquelle le plaideur qui soulève une exception de procédure a eu connaissance du fait générateur de cette exception

date du 22 mars 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

au besoin par toutes mesures d'instruction, les preuves de la réalité des motifs invoqués, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Sipa press de ne pas démontrer "de manière certaine" la nécessité