réalisées par la société Lagache, un seul compteur étant prévu pour le réseau incendie de l'ensemble des constructions; que la SCI a fait délivrer à la société Lagache commandement, visant la clause résolutoire

QUE « la cour est saisie uniquement de la demande d'annulation des résolutions A-4 et B-4 votées par l'assemblée générale du 17 février 2011 formée par M.

dire que cette société doit cesser l'exploitation de ses enregistrements et lui restituer l'ensemble de ceux-ci ; qu'à la suite de l'arrêt qui, réformant partiellement le jugement, a prononcé la résolution

suspend le cours de la prescription de l'action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'action en contestation du commandement visant la clause résolutoire

Edouard, Pierre et Alain X... ont fait assigner Mmes Z... et Y..., afin de voir constater la défaillance de la première nommée et prononcer la résolution de la promesse du 12 mai précédent ; qu'après avoir

sans le consentement du bailleur et hors la surveillance de l'architecte de celui-ci ; Attendu que la société Walzer fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire

société OTA) ayant cédé à la société Etablissement Meyronne une partie de son bail à construction sur un terrain, lui a délivré un commandement de payer le solde du prix de vente en visant la clause résolutoire

et le commerce (SOFODIC), a donné à bail à la société Masjac un local à usage de brasserie dans un ensemble immobilier en copropriété ; que le bail prévoyait notamment l'application de la clause résolutoire

de sa propre faute, caractérisée par la volonté de dissimuler la sous-location effective de l'arrière-magasin, dont elle prétendait avoir conservé la jouissance afin d'éviter le jeu de la clause résolutoire

1967 à l'huissier de justice chargé de délivrer un commandement, aux fins de recouvrer des loyers, et au cas de non paiement, une assignation en référé afin de faire constater le jeu de la clause résolutoire

1967 à l'huissier de justice chargé de délivrer un commandement, aux fins de recouvrer des loyers, et au cas de non paiement, une assignation en référé afin de faire constater le jeu de la clause résolutoire

construction du département de Saône-et-Loire (l'OPAC), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme [U], lui a délivré, par acte du 30 octobre 2007, un commandement de payer visant la clause résolutoire

[V] fait grief à l'arrêt de dire que sa résorption radiculaire est constitutive d'un aléa thérapeutique et que cet aléa thérapeutique a contribué à la perte de ses dents à hauteur de 60 %, condamner le

[Q]-[Z] et Mme [Z] (les consorts [Z]), propriétaires d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer non écrite une résolution

cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision; "et alors qu'en vertu de la loi du 31 juillet 1953, toute demande d'immunité parlementaire est limitée aux seuls faits visés dans la résolution

présentait une spondylose intervertébrale, les acheteurs ont sollicité une expertise en référé puis ont, les 28 juillet et 1er août 2014 et 16 juillet 2015, assigné d'une part, le vendeur en résolution

Souchon, ès qualités en nullité des contrats conclus et restitution du matériel ; Attendu que la société Bail Locafinance fait grief à l'arrêt d avoir prononcé la résolution, des contrats d'adhésion

Tarbes, filiale de la première société ; qu'estimant ne plus percevoir la rémunération minimum forfaitaire garantie par la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résolution

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir annulé les seules résolutions relatives à l'approbation des comptes et d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de toutes celles prises lors de l'assemblée

En appel, l'acquéreur a ajouté à ses demandes initiales la résolution de la vente pour défaut de conformité.