L'assemblée approuve les termes du protocole transactionnel en cours d'établissement aux termes duquel la SCI Chevreuil-Suresnes propriétaire de la loge de la concierge consentirait à la copropriété une

(OUALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DU 28 OCTOBRE 1970, AYANT CONDAMNE X... A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE ET Y...

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 13 ans d'emprisonnement, les deuxième et troisième, à 12 ans d'emprisonnement, a, pour chacun, fixé la période de sûreté

X... de constituer au profit de COVAL une sûreté sans dépossession sur 850 porcelets pour garantir ses dettes envers cette coopérative dans la limite de 200.000 francs ; que, dès lors, M.

affirmant, de surcroît, une équivalence, pourtant formellement contestée par la banque, ayant établi dans une autre instance la mauvaise foi de ses interlocuteurs, entre des engagements personnels et la sûreté

certains de ces lots, ont obtenu un jugement valant vente qu'ils ont fait publier le 5 octobre 1981 ; que le 11 décembre 1981, la Banque Louis Dreyfus, qui n'avait pas renouvelé l'inscription de ses sûretés

date du 16 avril 2013, qui, pour meurtre, viol, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté

d'adresser aux créanciers l'avertissement d'avoir à déclarer leur créance vise tous les créanciers même chirographaires ; qu'ainsi, en affirmant que la banque, qui n'est pas un créancier titulaire d'une sûreté

à une époque où les biens hypothéqués avaient une valeur qui lui aurait permis de récupérer sa créance, que les cautions ont été privées d'une sûreté efficace ; Attendu qu'en se déterminant par des

juin 2021, qui a condamné, le premier, pour viol et vol aggravés, séquestration arbitraire avec torture ou acte de barbarie, en récidive, à vingt-six ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté

pénalement irresponsable de faits de violences et rébellion, aggravées, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur des mesures de sûreté

procédure ; que la présomption d'innocence, qui a pour principal corollaire la mise à la charge de la preuve au ministère public ne saurait avoir pour effet d'interdire les mesures d'enquête et de sûreté

d'innocence qui garantit à tout accusé le droit de faire supporter à l'accusation la charge de prouver les allégations formulées à son encontre mais n'est pas exclusif de la mise en oeuvre des mesures de sûretés

interdite ; que, selon l'article 9 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté

et les demandes qui en découlent sont à rejeter ; qu'en effet, dans l'attente des vérifications en cours, le contrôle judiciaire s'impose pour les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

européenne des droits de l'homme, chaque Etat pouvant, dans les cas prévus par la loi, interdire l'accès ou le maintien sur son territoire aux étrangers dont la présence constituait une menace grave pour la sûreté

lieux même privés et si les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme exigent que les mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile soient nécessaires à la sûreté

l'ancien associé dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont celui-ci est tenu tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté

Statuant sur les pourvois de : - [N] [V], - [S] [X], - [U] [Z], - [B] [I], - [K] [L], contre un arrêt de la Cour de sûreté de l'Etat en date du 20 octobre 1979, qui les a condamnés : - [N] [V] à quatre