Le 24 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4.

Le 24 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4.

Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 15.

à la chirurgie en octobre 2003, à l'hôpital Cochin, par une ablation bilatérale des glandes surrénales, « intervention exceptionnelle aux conséquences graves » selon le pr Duron ; que des arrêts de travail

Le 28 mars 2011, la société a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier effectué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

en dernier lieu à 20 % ; qu'il a engagé le 24 juillet 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action prescrite

X..., agissant en qualité d'inspecteur du Travail, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article

l'accord d'établissement appliquant à l'entreprise Isorel Strasbourg la convention collective, et que l'adhésion du syndicat CFDT à cet accord d'établissement n'avait pas fait l'objet des formalités prescrites

laboratoire associés décédé, en référence à la notion de tâche occasionnelle et non durable ; qu'estimant que ce contrat ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail

; alors encore que l'article L. 122-2 du même Code prévoit que le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation

X..., agent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités n'ayant

, sur les indications fournies par l'intéressé, une déclaration d'accident du travail aux termes de laquelle M.

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ménard, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités

site BNP Anjou à [Localité 3], en horaire de nuit, lors de la reprise du travail.

du 12 mars 1990, a seulement donné pour mission à l'expert de dire pour quelle raison médicale "maladie ou accident du travail " l'arrêt de travail du 10 mars 1996 avait été prescrit et jusqu'à quelle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Ahmed X... étant décédé le 4 octobre 1985 des suites d'un accident du travail dont il

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n A/90-42.473 et n° R/90-42.694 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail

, l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulant qu'« en cas de rupture, après atteinte

L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224