manifesté l'intention d'acheter et que les négociations avaient été entreprises avec les venderesses dès avant la souscription du mandat ; qu'en se bornant à faire état, pour justifier l'indemnité allouée

indemnités de rupture auraient dû être calculées sur un salaire moyen de 13.833 francs et non pas de 26 000 francs qui correspond à la partie fixe du salaire et à l'avance sur la rémunération variable allouée

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que la société Balzac Jacquart fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995) d'avoir alloué

devrait normalement être inscrit sur le rôle ci-dessus visé et qu'il ne peut être tenu pour responsable du fait que l'Administration, en application de l'article 1657-2 du Code général des impôts, alloue

carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient 280 et de lui avoir alloué

Z... fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir ordonné le paiement des sommes qui lui ont été allouées sous la forme d'une rente, alors, selon le moyen, que l'inexécution fautive d'une obligation contractuelle

l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la capitalisation d'une rente en fonctions de la valeur du franc de rente qui serait allouée

le préjudice subi, lesquels ne peuvent être inférieurs aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'expiration du contrat; qu'ainsi la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, la somme allouée

francs représentant la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir et les indemnités de chômage qu'elle a effectivement perçues ; qu'en réduisant de 200 000 à 60 000 francs l'indemnité allouée

licencié pour ce motif pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué

Y... et Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié un rappel de salaire et de congés

la société Devillette Chissadon Ile-de-France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'intérêts au taux légal, à compter du jour de l'assignation, alors, selon le moyen, "que les intérêts alloués

Attendu que l'Urssaf fait grief à la décision de l'avoir, statuant sur sa tierce opposition, déboutée de sa demande tendant à voir dire que les cotisations sociales devraient être déduites des sommes allouées

effectif ou si, au contraire, Mme X... avait continué à exercer ses activités au profit exclusif de la SEP ; alors, d'autre part, que le principe de rémunération, à savoir fixe plus commissions, alloué

garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions s'est opposé à cette demande, les faits n'étant pas postérieurs au 1er janvier 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir alloué

forclusion, alors qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) doit tenir compte dans le montant des sommes allouées

le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors que, d'autre part, pour allouer

salaire, il s'est limité à l'affirmer sans en faire la démonstration outre que cette analyse conduisait nécessairement à inclure dans la rémunération de la période de référence retenue des primes allouées

Attendu que la société SGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1988) d'avoir dit qu'elle était demeurée l'employeur du salarié, d'avoir mis à sa charge les indemnités de rupture allouées

convention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Association Reinacker fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 14 mars 1973 le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée