Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise

. ; celui-ci est fonctionnaire de police et Joseph Le Y... a précisé qu'il avait été mis en confiance par cette qualité particulière, qualité qui est censée conférer au prévenu une honnêteté plus conséquente

de créance effectuée en 1993 et inscrite en 1998 à l'état des créances » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de créance effectuée en 1993 et inscrite en 1998 à l'état des créances » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean Y... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance

son épouse lorsque les enfants y étaient reçus, qu'il a reconnu garder les enfants en l'absence de son épouse et lorsque celle-ci était occupée à des tâches ménagères ; que Mme X... a confirmé ses déclarations

préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité

Ayant relevé que l'inspecteur du recouvrement avait constaté des divergences entre les montants des salaires bruts portés sur les DADS des années 2009, 2010 et 2011 et ceux figurant sur les bordereaux

d'omission de déclarations de TVA ; qu'en effet, la vérification de comptabilité visée à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales se définit comme un examen contradictoire des livres et documents

Patrick X... des silos de stockage en attente d'épandage ; que, par voie de conséquence, le procès-verbal dressé le 26 janvier 1998, soit plus d'un an après l'arrêté de mise en demeure, ne pouvait constater

cadre du plan de redressement présenté au tribunal de commerce d'Aurillac prévoyant un règlement à 100 % des créanciers (créanciers personnels, ainsi que ceux des sociétés Soppra, Bati 15 et Cantal décor

individuelles » pour en déduire que les agents ayant déposé de telles déclarations devaient être considérés comme grévistes et ne pouvaient être intégrés au plan de transports adapté sans constater que

société Boutonnat et Charlot dès lors que celle-ci prenait l'engagement de payer "dans les plus brefs délais" ; que la CGEC pécisait qu'elle souhaitait être réglée avant le 31 août 1982 ; qu'il est constant

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration

le chalet de chasse à Lourefing juste avant la tombée de la nuit ou alors qu'il faisait déjà nuit et avoir vu 2 bêtes de petite taille suspendues près du chalet ; mais attendu qu'il résulte de la déclaration

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour travail clandestin, abus de confiance et destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a

la cour d'appel de LYON, en date du 13 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de faux et usage de faux en écriture privée et d'abus de confiance

la mauvaise foi, ni de l'intention de nuire alléguées ; qu'enfin, l'élément intentionnel de l'infraction doit être apprécié à la date de la plainte, soit le 16 avril 1986 ; que, par suite, les déclarations

des signataires de ces attestations faisaient apparaître qu'il s'agissait de faux (...), Henri Y... ne peut prétendre ignorer qu'il s'agissait de faux; en effet, les déclarations deRigobert Bapeaume