/ que l'article 14 B de la convention collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire, qui offre la possibilité au salarié qui se voit notifier son licenciement d'exercer

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que, pour débouter M.

R. 441-10 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale des exigences qu'ils ne contiennent pas, de sorte qu'elle les a violés par fausse application ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

, à 2 000 000 FCP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485,

civile ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formées devant elle par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. et Mme Y... sur le fondement des dispositions de l'article 1152-1 du code

prise en son établissement Cabinet Fiducial Consulting, sis [Adresse 1], 2°/ à la société Fidexpertise, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement cabinet Fiducial expertise

En conséquence les faits allégués à la base de la sanction ne sont pas prescrits. 1 /ALORS QUE l'employeur, dont la connaissance des faits fait partir le délai de prescription de deux mois de l'article

, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de ce manquement, a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement, en violation des articles L. 1235-1 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire principal, pris de la violation des articles

L.132-5-1 et L.132-5-2 applicables en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-1 du Code des assurances, en vigueur à la date de conclusion du contrat, dans sa version

[W] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Y... fait grief à l'arrêt de n'accueillir que partiellement ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que par son arrêt du 4 juin 1998, la Cour Suprême avait renvoyé à la cour d'appel de Nîmes la connaissance

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... divorcée Pennes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

d'expertise, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1108 du code civil, 16 et 273 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre