Pénalités : Toute infraction au présent règlement intérieur sera sanctionnée par une pénalité forfaitaire et irréductible fixée à un trentième (1/30) du loyer mensuel, tant que l'infraction se poursuivra

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 1996), que le divorce des époux Y... a été prononcé aux torts du mari, qui a été condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle

collective des personnels des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes (UPACCIM), il est attribué aux agents une prime mensuelle forfaitaire

de conventionnement et s'engage à en poursuivre l'exécution, les baux d'habitation en cours ne peuvent être soumis à la nouvelle convention de conventionnement conclue par cet acquéreur avec l'Etat concomitamment

société Beynel Manustock et y occupant en dernier lieu, en vertu d'un avenant du 10 juillet 2000, un poste de " responsable d'entretien et d'équipe ", s'est vu allouer une rémunération forfaitaire mensuelle

de 40 heures par mois et que la société n'a pas appliqué les règles de mensualisation aboutissant à une moyenne mensuelle de 43, 48 heures, d'où une perte de salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Sur le premier moyen : Vu l'article 2, alinéa 4, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur les mensualisations ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire

O... à compter du 1er janvier 1998 des bulletins de salaires faisant référence à un salaire de base en application de la convention commune, en classant M.

procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle

X... n'effectuera plus d'heures supplémentaires ; son salaire mensuel brut sera de 1. 535, 51 euros ; pour 151 h 67 de travail effectif (soit 35 h par semaine), ce qui équivaut à un salaire net mensuel

au motif que le plus souvent, les journées travaillées sont discontinues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes

à 135 heures mensuelles (52 semaines ¿ 3 semaines) ; que des avenants au contrat de travail initial de 2007 précisent les modalités modifiant le temps de travail mensuel ; QU'en l'espèce, Madame Pierrette

société de transport en commun de la région d'Arras (STCRA) ayant fait grève pendant la journée du 14 février 1985, leur salaire fut amputé d'une somme égale à un vingt deuxième de leur traitement mensuel

puisque ce plan reprend les termes de la convention collective en matière d'indemnité de licenciement, n'avoir pour fondement que la rémunération mensuelle effective du salarié, que si la convention collective

de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 49 de la convention

moyenne perçue au cours de douze mois précédant cet arrêt de travail ; que viole ces dispositions conventionnelles ensemble les articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail l'arrêt attaqué

collective applicable définit le Salaire Minimum Mensuel (SMM) comme le produit du taux horaire par l'horaire mensuel contractuel ; que le Revenu Minimum Annuel (RMA) se définit à l'article 16-3 comme