lieu de le faire bénéficier au surplus de la tranche concernant les salariés ayant de 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, que la cour d'appel, en adoptant le calcul du salarié qui consiste à additionner

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Yves A..., demeurant Moulin de la roche, 22440 Trémuson, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Engie, anciennement dénommée GDF-Suez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi principal, deux moyens de cassation et, à l'appui de leur pourvoi additionnel, un moyen de cassation.

les créances à terme des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure" ; que le représentant des créanciers a saisi le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission

d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre commerciale), au profit de la société Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande

l'arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au préfet de la Guadeloupe, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; La demanderesse

par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de l'Association "le Service d'aide au logement familial SALF, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Yves X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

sanitaires et sociales Rhone-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse

X... ; que devant la cour d'appel, les sociétés Finaxa, Direct assurance vie et Direct assurance IARD ont reconventionnellement demandé l'annulation de marques déposées par M.

S... refusait la communication demandée, position qui amenait M.

Les demandeurs invoquent à l'appui de chacun de leur pourvoi principal, deux moyens de cassation, et à l'appui de chacun de leur pourvoi additionnel, un moyen de cassation.

(les consorts J...) ont formé tierce-opposition à l'arrêt du 24 mars 2011 et demandé l'annulation des deux contrats de prêt et le rejet de la demande en paiement formée par la banque contre la SCI.

Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2024), la société Artalys (la société) a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en mentionnant dans sa demande le solde d'un prêt souscrit auprès de

[J] a saisi le juge commissaire d'une requête en relevé de forclusion et demandé l'admission de sa créance qu'il soutenait avoir déclarée le 26 novembre 2021, puis le 6 février 2022.

, alors qu'il avait été expressément avisé qu'à l'expiration de ce délai, il ne serait plus recevable à formuler une telle demande ; que, dès lors, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel