d'un homicide volontaire commis par des auteurs également non identifiés, le crime est présumé avoir été commis au lieu de la découverte du cadavre; qu'il est indifférent que l'inculpé affirme que son

actes constitutifs de contrefaçon et d'usage abusif de ses marques "Amarys", "Magis" et "Diatonis", alors, selon le moyen : 1 / qu'une marque étant la propriété de son titulaire et permettant d'identifier

de 1999 de l'augmentation de la fréquence de ces incidents et que malgré cela il n'avait pourtant pas pris la peine d'identifier l'opération par laquelle des billets pouvaient être imprimés sans être

Barincou, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

H..., résident à Moirans, comme étant un fournisseur de cocaïne ; qu'une enquête préliminaire ayant été ouverte, les enquêteurs ont identifié l'adresse de M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

, Patrick Y..., conduisant son véhicule Ford Focus, a dû virer brusquement à droite pour éviter la collision et a dans cette manoeuvre heurté un rocher qui a endommagé une roue de son véhicule ; qu'identifié

de saisie immobilière ; que, cependant, Jean-Paul Z... produit des pièces probantes quant à l'adjudication régulière du bien immobilier en cause, le 22 mai 1979, et sa publication régulière ; que dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin ». 2.

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'atteinte qu'elle porte aux intérêts des prévenus, s'agissant d'effectuer des comparaisons entre des formules de matières aromatiques pour l'industrie et la parfumerie et alors que François Y... avait émis lors

rogatoire internationale, ni mettre fin à son exécution, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors

Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

574, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que lors

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 18-21.594 et F 18-23.169 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[B], avocat ; que trois perquisitions ont été effectuées à son cabinet, l'une lors de l'enquête préliminaire et les deux autres au cours de l'instruction, à la suite desquelles le juge des libertés et

que la-quasi-cavalerie -ayant consisté dans la méthode de paiement des charges de la société au détriment du reversement immédiat des fonds provenant des loyers aux propriétaires, n'avait pas créé de

commission de plusieurs viols et agressions sexuelles en Essonne entre 1995 et 2001 ; qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle le profil génétique de l'auteur présumé et non identifié

[G], Mme [K] produit des quantités d'images, de capture d'écran, de conversations électroniques entre des personnes portant des noms d'emprunt sans identification possible, ce qui rend ces