d'exécuter des travaux d'aménagement en raison de son handicap lourd, il ne peut valablement imputer aux bailleurs une prétendue impossibilité d'effectuer les travaux nécessaires à son état ayant fait obstacle

de la société à assumer les commandes et le règlement des oeuvres réalisées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société faisait obstacle

[S] et [I], devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour avoir fait obstacle à plusieurs projets de cession de l'ensemble immobilier. 3.

procédure ou l'excès de pouvoir, et dès lors qu'en l'espèce, les critiques formulées par la Caisse à l'encontre du jugement du 17 juillet 1991, à les supposer fondées, n'étaient pas de nature à faire obstacle

demande pour tardiveté de la réclamation préalable ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, le jugement énonce que l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ne peut faire obstacle

acquis de la société d'Ingenierie et développements économiques (Société SIDEC) une parcelle de terrain, a chargé la société COFOR d'y construire un bâtiment ; que cette dernière ayant rencontré des obstacles

Soutenant que la société Printemps avait fait obstacle à la perception des compléments de prix auxquels ils avaient droit, en s'abstenant de mettre en œuvre les synergies prévues par un plan d'affaires

juin 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 24 avril 2018 du médecin du travail mentionnant que son état de santé faisait obstacle

catégorie B, la troisième, de complicité d'assassinat, modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit et soustraction, recel et altération des preuves d'un crime ou d'un délit pour faire obstacle

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en France et obstacle

les travaux suivants : 2. 5. 0 détournement, dérivation, rectification du lit, canalisation d'un cours d'eau ; 2. 5. 3 ouvrage, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle

X... a interjeté appel de cette décision, en faisant notamment valoir que le délai de prescription avait été suspendu, en raison de l'obstacle insurmontable qu'avait constitué le mécanisme de refoulement

Y..., de sa décision de faire obstacle au paiement de l'indemnité due à M.

les dispositions du plan d'occupation des sols ayant pour finalité d'assurer la protection de l'environnement et des populations, le droit au logement ne peut être sérieusement invoqué pour faire obstacle

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans mise en demeure restée infructueuse et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

W... constituaient un obstacle à l'adoption de celle-ci, mais également à celle de sa soeur, la cour d'appel, qui a ainsi refusé l'adoption de cette dernière en considération d'un obstacle qui ne concernait

litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 I du code de commerce ; 5°/ que si l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne fait pas obstacle

Vivien X... coupable d'avoir commis un homicide involontaire en se déportant sur la voie de gauche, omettant d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation et aux obstacles

contestée ; que, corrélativement, la condition préalable posée par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme au prononcé par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une condamnation civile ou pénale fait obstacle

que cette signature était un faux ; qu'en l'absence d'intention délictueuse, l'infraction d'usage de faux n'est pas caractérisée ; "alors que, d'une part, la prescription ne court pas quand un obstacle