la Dordogne, en date du 19 mars 1998, qui, pour tentative d'assassinat, vol avec arme et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant à 10 ans la durée de la période de sûreté

aux notaires d'avoir manqué à leurs obligations professionnelles en n'ayant pas reservé dans l'acte le privilège du vendeur et l'action résolutoire et en n'ayant pas procédé à l'inscription de ces sûretés

CCSO a déclaré sa créance avant le 15 avril 1998 dans le délai d'un an du jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers titulaires de sûretés

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 19 février 1996 régissant les rapports entre la Sofaris et la banque prévoit à son article 4 relatif aux sûretés que les "garanties personnelles

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE, Y...

.; que l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce mentionne que «la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant, le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

de dire caduque l'inscription de nantissement prise par les consorts I..., a retenu qu'aucun texte n'imposait d'informer le débiteur du renouvellement de l'inscription et qu'il importait peu que la sûreté

que compte tenu de la dépréciation consécutive à la cessation d'activité pendant cette période et du montant des travaux récemment effectués, il en résulte que la valeur des droits résultant de la sûreté

celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que la caution ne peut être déchargée de ses obligations que par la disparition des sûretés

privilège du vendeur - Action résolutoire", que le notaire était dispensé de prendre inscription, l'achèvement de l'opération étant garantie par un cautionnement de la société New England international Surety

demeurant à Paris (6ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Marie Y..., demeurant à Suresnes

retenir la responsabilité du commissaire aux comptes à l'égard de la société Tallec, que cette dernière avait été « confrontée à d'importantes difficultés » à la suite d'une cession reposant sur une surestimation

que l'ordonnance ajoute qu'il n'est pas établi que le patient aurait, depuis la fin de la précédente mesure d'hospitalisation complète, perpétré quelque fait que ce fût de nature à compromettre la sûreté

de la clause résolutoire du bail, les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Gelied, l'arrêt retient que le préjudice né de la perte de sa sûreté

de vente ; Attendu que, pour dire que le comptable, auquel une demande de déclaration de créance actualisée avait vainement été notifiée, le 23 septembre 2007, n'était pas déchu du bénéfice de sa sûreté

de vente ; Attendu que, pour dire que le comptable, auquel une demande de déclaration de créance actualisée avait vainement été notifiée, le 23 septembre 2007, n'était pas déchu du bénéfice de sa sûreté

A défaut, le cessionnaire s'engage à première demande à contre-cautionner le cédant en fournissant les sûretés réelles.

ou violences volontaires, actes de cruauté envers des animaux domestiques et violation de domicile, les a condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la durée de la période de sûreté

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-14.734 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 2] et Grévy Défendeur(s) : la société Suret

lieu à mesure de protection, l'expertise ordonnée par l'arrêt avant-dire droit révèle une atteinte psychopathologique de la personnalité, de structure psychotique paranoïaque, avec une surestimation