de les communiquer systématiquement par écrit ", la cour d'appel, qui en omettant la négation, a affirmé que ce document indiquait le contraire de ce qui y était mentionné, en a dénaturé les termes clairs

soutient qu'un simple recadrage verbal ne saurait constituer une sanction disciplinaire susceptible d'épuiser le pouvoir de sanction de l'employeur, que les pièces et arguments développés face

[I], commercial de la société [V] un échantillon de palier RAT 12 INA afin qu'il fasse une offre de prix est contredite par l'attestation de ce dernier mentionnant que cet échantillon ne lui

Or face à ces éléments, la société Magasins Galeries Lafayette ne produit aucun élément précis permettant de déterminer le nombre de salariés, ayant bénéficié d'une augmentation individuelle de salaires

Vous avez clairement dit que ce n'était pas à la société ESPACENET de payer mais à la société GUYANET, il était tout à fait normal que je réclame ce qui m'est dû à la société GUYANET, vous m'avez obligée

; qu'en affirmant que le salarié était parfois recruté sur des périodes longues entrecoupées chaque semaine d'une suspension de quelques jours seulement, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires

Flores conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [C], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Atouts prestations, après débats

du directeur général, que les collaborateurs sous sa responsabilité disposaient des compétences nécessaires et d'une autonomie dans leur travail et, en tout état de cause, le fait qu'elle fasse

Y... a manqué à l'obligation prévue à l'article 11 du code de déontologie et tendant à informer le client de l'étendue de sa mission, des intervenants et des coûts ; que, toutefois, il résulte clairement

exorde du présent arrêt - et c'est celle que l'intimée reconnaît avoir reçue - c'est contre l'évidence que les premiers juges ont cru pouvoir affirmer que Monsieur Y... n'y exprimait que son regret face

W... a fait des observations démontrant qu'elle a eu conscience des raisons précises de la réunion du conseil pédagogique à son intention, notamment en indiquant : « si j'avais une étudiante qui fasse

constater que cette responsabilité est largement partagée avec la société CGTS et avec l'employeur lui-même qui, s'il s'était tenu normalement informé du fonctionnement de ses sociétés, ce qui était clairement

Bernard X... a clairement exposé le but qu'il recherchait en ces termes : « je pourrais ainsi recevoir pendant deux ans les indemnités de chômage versées par la sécurité sociale française ».

X... et Y... de ne pas avoir poursuivi leur mission alors qu'elle a elle-même clairement refusé d'exécuter la convention du 1er juin 2006 ; que de même, le refus des demandeurs d'accepter l'avenant du

les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait repris le travail sans que l'employeur ne lui fasse

dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2017 (pourvoi n° A 16-10.460) affirme clairement

juillet 2014, du document unilatéral visant la suppression de vingt postes, dans le cadre d'un projet de réorganisation des différentes activités de la société, en vue de préserver sa compétitivité, face

ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que le renvoi devant une juridiction de jugement et plus encore une déclaration de culpabilité supposent plus qu'une parole crédible lorsque face

apportant de gros capitaux ; qu'elle permettait ainsi aux établissements financiers dont les prévenus étaient des salariés de bénéficier d'agios de l'ordre de 15 à 17% ; qu'enfin, et cela ressort clairement

oeuvre impliquait, de fait, la présence de tous dès lors que le nombre des associés devenait inférieur à quatre ; qu'en refusant cependant d'interpréter cette clause au prétexte qu'elle aurait été claire