X... sollicitait la réformation du jugement et ne contestait pas l'argumentation de la Caisse selon laquelle sa demande en remboursement d'un indu pour l'année 1995 constituait une demande additionnelle

Y..., mandataire liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée ne s'impose que si la demande à laquelle on l'oppose a la même

X... n'avait aucun intérêt à demander l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire au vote de laquelle il n'aurait pu prendre part, même s'il y avait été convoqué, et devant laquelle son conseil

X... a été engagé le 1er octobre 1981 en qualité de chauffeur par la société Transports Boclet, aux droits de laquelle se trouve la société Grisel ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1991 et saisi la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle M.

salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise seulement à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle

sont déroulés le 15 février 2001 et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Verleene-Thomas, président, de Mme Baland et Mme Fontaine, conseillers ; qu'à l'audience du 15 mars 2001, à laquelle

du respect des droits de la défense, dès lors que la preuve de l'envoi des notifications et des convocations exigées par la loi résulte de la mention portée par le greffier sur les procès-verbaux, laquelle

force de chose jugée ; qu'il en résulte que la décision d'échelonner le paiement de la prestation compensatoire en capital n'empêche pas la production d'intérêts sur ce capital à compter de la date à laquelle

[J], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise, en expertise commune, laquelle a été ordonnée le 15 février 2017. 8. Par actes des 21 décembre 2017 et 2 janvier 2018, M.

signe manifeste et apparent de la servitude invoquée par la SCI Rifle Rafle ; d'où il suit qu'en écartant l'existence de la servitude par destination du père de famille au motif de l'ignorance dans laquelle

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne font pas obstacle, sauf fraude, à ce que, avant même que le changement soit devenu effectif, le salarié soit licencié, compte tenu de la réorganisation à laquelle

X... a demandé au greffe la convocation de l'employeur et que la procédure ayant conduit au présent arrêt concernant tout au contraire la date à laquelle la juridiction prud'homale avait été saisie ; d'une

l'imputation à ce dernier d'actes de concurrence déloyale, pour avoir engager le salarié au mépris de la clause litigieuse, dès lors que le second employeur n'était pas partie à l'instance àl'issue de laquelle

principe, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, la condition de l'urgence et de péril à recouvrer une créance doit être appréciée à la date à laquelle

des conventions offertes par la charte du football professionnel, que dès lors était licite, sous l'emprise des textes applicables à l'époque, la convention portant sur trois saisons sportives, dans laquelle

faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient justifier son licenciement pour faute, dès lors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle

l'acceptation par le salarié d'une modification des éléments substantiels de son contrat de travail de son "absence de réclamation à partir du 14 avril 1980", de la lettre du 10 décembre 1980 par laquelle

indemnité de 4 739,90 francs, correspondant à un mois de salaires pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité de 18 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de clientèle au versement de laquelle