NE POUVAIT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, LEUR CONFERER LE POUVOIR D'ALIENER L'ACTIF DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE SE BORNE A DECIDER QUE LES ADMINISTRATEURS DESIGNES

Henri Y..., la nue-propriété d'un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs au cas de prédécès du donataire

, le paiement complet du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation

1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures, notamment dans les hopitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés

procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation

procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation

procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation

procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation

procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation

procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation

VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADMISSION DE LA FRAUDE PAULIENNE AYANT POUR EFFET DE REVOQUER RETROACTIVEMENT L'ACTE FRAUDULEUX ET D'ENTRAINER LE RETOUR DU BIEN ALIENE

AVAIT ALIENE SA LIBERTE D'AUTEUR AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET QU'IL ETAIT DES LORS DEPOURVU D'UN DROIT DISTINCT SUR

COMMUNES AU PROFIT DU COPROPRIETAIRE QUI SOLLICITE L'AUTORISATION ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, PETEL AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REALISATION DES TRAVAUX PROJETES VALAIT ALIENATION

AVAIT FAIT NOTIFIER A CE DERNIER, PAR EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1958, UNE OPPOSITION A TOUTE ALIENATION PAR JEAN DE Z... DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME DE Z...

LES IMMEUBLES QUI EN PROVENAIENT, AVAIT ETE LA CONDITION IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE CETTE LIBERALITE, QUE CETTE CONDITION S'ANALYSE NECESSAIREMENT, POUR LA LEGATAIRE, EN UNE PROHIBITION ABSOLUE D'ALIENER

PRINCIPALEMENT CONSTITUE PAR UN HOTEL-RESTAURANT AVEC GRANDE LICENCE POUR DEBIT DE BOISSONS, SITUE DANS UNE REGION TOURISTIQUE, ET QUE TOUS LES MEUBLES MEUBLANTS, LES OBJETS MOBILIERS ET LE LINGE SONT ALIENES

TEXTE NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN NULLITE RELATIVE, ET NON PAS L'ACTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, D'UN BIEN PRETEND FAIRE DECLARER INEXISTANTE OU INOPPOSABLE A SON EGARD L'ALIENATION

ACQUERIR, A CONSERVER OU A AMELIORER UN BIEN, LES RECOMPENSES DOIVENT ETRE EVALUEES EN FONCTION DU PROFIT SUBSISTANT AU JOUR DE LA LIQUIDATION OU AU JOUR LE PLUS PROCHE POSSIBLE OU ENCORE AU JOUR DE L'ALIENATION

de communauté à son profit personnel ; Attendu cependant que rien ne s'oppose à ce que, après l'assignation en divorce, tout ou partie d'un bien dépendant de l'indivision postcommunautaire soit aliéné

recels, comme leurs ayants droit, seraient privés de la part à leur revenir dans ces biens et tenus de reverser à leur cohéritier leur contre-valeur au jour du partage, en leur état au jour de leur aliénation