En se déterminant ainsi, alors que la salariée justifiait de l'ancienneté nécessaire pour prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si les modalités

X... fait encore grief à l'arrêt, d'avoir dit que le tribunal des affaires de la sécurité sociale était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon les moyens de première part, que dans sa décision

que, selon le moyen, d'une part, en ce qui concerne les salaires, la loi, les conventions et accords collectifs fixent des minimums et la libre discussion entre l'employeur et le salarié peut toujours

conventionnel, tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, sauf disposition conventionnelle contraire ; qu'il en résulte que l'avantage en nature constitué par

d'un rappel de salaire; que la société a contesté l'applicabilité de cette convention collective ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des cabinets

à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention

En statuant ainsi, alors que la disposition de la convention collective, à laquelle faisait référence le contrat de travail, prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence devait

de licenciement alors, selon le moyen, qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent se cumulent sauf s'ils ont le même objet et la même cause ;

Y... un immeuble lui appartenant sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la SCI Mistral ; que la convention prévoyait le dépôt d'une ou plusieurs demandes de crédit ; que la demande de

Y... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont participé à un conflit collectif et dépassé, au cours de ce mois, le crédit d'heures mensuel à eux alloué par un accord d'entreprise du

X..., laquelle était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et viole l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors,

» de licenciement, l'arrêt retient que la reprise d'ancienneté qui a été accordée au salarié lors de son engagement n'a pas eu pour effet de transformer l'indemnité conventionnelle en une indemnité de

, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de toute modification de l'article 11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention

a relevé que l'applicabilité de la convention collective invoquée par le salarié soulevait une contestation sérieuse sans se déclarer incompétente, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail; alors

demande de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié le 19 août 1999, alors

ALORS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements ainsi que des avantages et gratifications

, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention collective qui, légalement, ne lui est pas opposable ; que celle-ci ne peut pas

d'une allocation de logement sociale, celle-ci lui a été versée de septembre 1994 à juillet 1996 ; que, le 26 septembre 1996, la Caisse d'allocations familiales lui a refusé le bénéfice de cette allocation

de Nouméa, de dire qu'elle ne peut prétendre à la rémunération prévue à l'article 28 de la délibération n° 244 du 18 décembre 1991 au titre de la cession du bien immobilier intervenue le 17 mai 2011, alors

Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi » ; "alors que la révocation par le client du mandat