LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de l'avenant "mensuels " à la convention collective de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 13-15.416 à C 13-15.418 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble l'article 21 bis de la convention

les dispositions conventionnelles applicables excluant la prise en compte des primes sur objectif ou de productivité pour le calcul du salaire minimum conventionnel, n'avait pas payé le salaire minimum

suppression, par la SARL Pitheo, d'une prime mentionnée comme "exceptionnelle", versée chaque mois à un salarié et pour un montant variable, et qui ne résultait ni du contrat de travail ou de la convention

paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 2 octobre 1998 et le 17 juillet 2003, en soutenant que la convention

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent

la région Centre pour obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de retour à l'emploi afin que les congés payés qui lui ont été versés par la caisse des congés payés du bâtiment ainsi qu'une prime mensuelle

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, complétées par la convention territoriale des industries métallurgiques mécaniques, électriques et similaires du Maine et Loire ; sur l

AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Alain X... revendique le groupe conventionnel (Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles) B 23-0, avec un niveau indiciaire N 10, correspondant

techniciens et agents de maîtrise et la seconde les ingénieurs et cadres, dans le cadre d'un plan de restructuration et de réduction des effectifs ; que, pour la mise en oeuvre de ces accords, des conventions

collective de la métallurgie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté mensuelle prévue par la convention collective de la métallurgie

DE PORTER LA RENTE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA CONVENTION DU 6 FEVRIER 1972, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X...

; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au

volontaire par la société de ce texte conventionnel ; qu'il appartient à la juridiction de déterminer la convention collective applicable, en déterminant l'activité principale de l'entreprise ; qu'aux

moyenne de travail : 130 heures) et la rémunération (à la moyenne mensuelle de travail correspond une rémunération mensuelle moyenne brute de 1 043, 90 euros) ainsi que les feuilles de route signées par

de plusieurs de ses filiales et représentant de la société Herschel gestion , d'où il résultait un risque de conflit d'intérêts et une nécessité de respecter les règles de contrôle relatives aux conventions

Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512

X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive établie entre eux par leur avocat commun ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de rectification d'erreur matérielle

n'excède pas la durée moyenne stipulée au contrat, et que cette convention ou cet accord prévoit la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle, les limites à l'intérieur desquelles la durée du